Incendie local moto électrique
MICLO97400
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17 juin 2021 à 19:05
Diverker - 18 juin 2021 à 08:24
Diverker - 18 juin 2021 à 08:24
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2 réponses
Bonjour
qui avait la garde du véhicule? Le local est bien celui du vendeur?
nb
heuuu non non...
vous n'avez pas souscrit la garantie incendie dans le contrat proposé par votre assureur...
qui avait la garde du véhicule? Le local est bien celui du vendeur?
nb
J ai fait l acquisition d une moto électrique neuve que mon assurance n a pas assuré contre l incendie.
heuuu non non...
vous n'avez pas souscrit la garantie incendie dans le contrat proposé par votre assureur...
Bonjour,
Le local lui servait de bureau et d entrepôt et je pense qu il le louait car il avait pour projet de déménager.
Pensez vous que je peux saisir le tribunal ?
Est ce possible sans recours à un avocat compte tenu du montant du préjudice de 1900 euros ?
D avance merci pour vos conseils.
Le local lui servait de bureau et d entrepôt et je pense qu il le louait car il avait pour projet de déménager.
Pensez vous que je peux saisir le tribunal ?
Est ce possible sans recours à un avocat compte tenu du montant du préjudice de 1900 euros ?
D avance merci pour vos conseils.
Tentez l'amiable avant le tribunal...
le vendeur a un contrat de depot et il devait des lors vous restituer votre bien en bon état.
mais s'il peut s'exonerer de cette responsabilité par le vice propre du bien confié, alors ce bien dispose d'une garantie légale par le fabricant.
ou encore par le vendeur s'il est importateur du bien.
donc recours possible, oui. Son fondement est à voir en fonction des rapports d'expertise.
Ca va être difficile de s'aventurer plus avant vu d'ici.
le vendeur a un contrat de depot et il devait des lors vous restituer votre bien en bon état.
mais s'il peut s'exonerer de cette responsabilité par le vice propre du bien confié, alors ce bien dispose d'une garantie légale par le fabricant.
ou encore par le vendeur s'il est importateur du bien.
donc recours possible, oui. Son fondement est à voir en fonction des rapports d'expertise.
Ca va être difficile de s'aventurer plus avant vu d'ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...