Déposition police

Tif -  
 Tif -
Bonjour,
Je voulais savoir si une erreur sur mon adresse personnelle qui figure sur une déposition constitue un vice de forme ou de procédure.

Merci.

1 réponse

  1. Lecture
     
    Non
    0
    1. Tif
       
      OK merci pour la reponse.
      0

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