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Déposition police

Tif -  
 Tif -
Bonjour,
Je voulais savoir si une erreur sur mon adresse personnelle qui figure sur une déposition constitue un vice de forme ou de procédure.

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
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Non
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Tif
 
OK merci pour la reponse.
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