Inventaire
Corama
-
15 juin 2021 à 16:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2021 à 17:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2021 à 17:47
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 260
15 juin 2021 à 17:47
15 juin 2021 à 17:47
Peut-on les contraindre à répondre par voie judiciaire ??
En votre qualité de légataire particulier, vous devez demander aux héritiers connus l'envoi en possession de votre legs, ceux-ci étant seuls habilités à le reconnaître, l'accepter éventuellement, ou le refuser.
En cas de refus ou d'inertie de leur part, vous avez toute latitude pour les assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Il est certain que si votre legs est important, ils persisteront dans leur mutisme.
Ainsi devrez-vous en passer par la case "justice".
En votre qualité de légataire particulier, vous devez demander aux héritiers connus l'envoi en possession de votre legs, ceux-ci étant seuls habilités à le reconnaître, l'accepter éventuellement, ou le refuser.
En cas de refus ou d'inertie de leur part, vous avez toute latitude pour les assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Il est certain que si votre legs est important, ils persisteront dans leur mutisme.
Ainsi devrez-vous en passer par la case "justice".
La législation juridique et financière évolue en permanence...