Inventaire
Corama
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, existe--il en matière de succession une procédure de Référé
( comme en matière civile ) pour faire avancer le dossier ?
La succession d'une amie proche - dont je suis légataire à tire particulier- a été ouverte en septembre 2020 et depuis aucune avancée dans ce dossier pas même d'inventaire effectué et le notaire ne répond pas à nos nombreuses demandes ni même une partie des héritiers ......
Peut-on les contraindre à répondre par voie judiciaire ??
Merci pour votre réponse.
Cordialement
( comme en matière civile ) pour faire avancer le dossier ?
La succession d'une amie proche - dont je suis légataire à tire particulier- a été ouverte en septembre 2020 et depuis aucune avancée dans ce dossier pas même d'inventaire effectué et le notaire ne répond pas à nos nombreuses demandes ni même une partie des héritiers ......
Peut-on les contraindre à répondre par voie judiciaire ??
Merci pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Inventaire
- L'inventaire est il obligatoire pour les salariés - Forum congés
- Temps de repos pour un inventaire en grande distribution - Forum salariés
- Salaire inventaire 4h - Forum salariés
- Obligation inventaire sur un repos dimanche - Forum CDI
- Cloture d'inventaire procuration ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Peut-on les contraindre à répondre par voie judiciaire ??
En votre qualité de légataire particulier, vous devez demander aux héritiers connus l'envoi en possession de votre legs, ceux-ci étant seuls habilités à le reconnaître, l'accepter éventuellement, ou le refuser.
En cas de refus ou d'inertie de leur part, vous avez toute latitude pour les assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Il est certain que si votre legs est important, ils persisteront dans leur mutisme.
Ainsi devrez-vous en passer par la case "justice".
En votre qualité de légataire particulier, vous devez demander aux héritiers connus l'envoi en possession de votre legs, ceux-ci étant seuls habilités à le reconnaître, l'accepter éventuellement, ou le refuser.
En cas de refus ou d'inertie de leur part, vous avez toute latitude pour les assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Il est certain que si votre legs est important, ils persisteront dans leur mutisme.
Ainsi devrez-vous en passer par la case "justice".
La législation juridique et financière évolue en permanence...