Requête a la cour de cassation

Zenaes -  
 Komar -
Bonjour,
Je suis en possession, de preuve qui prouve
Abus de pouvoir, faux en écriture, diffamation, et j en passe....
Je souhaiterais négocier une demande de requête a la cour de cassation....
Pensé vous que c est fesable...

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Pensé vous que c est fesable...

    NON

    La saisine de la Cour de cassation intervient après que le juge de première instance et le juge d'appel aient statué.

    Suivez le cursus normal avant d'envisager une éventuelle cassation.

    Vous pourrez éventuellement reposer votre question dans au minimum 5 ans lorsque vous aurez épuisé les voies de recours citées ci dessus.
    1
  2. Komar
     
    Bonjour,

    Pourquoi ne pas avoir apporté ces preuves en appel ?
    1

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