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2 réponses
Pensé vous que c est fesable...
NON
La saisine de la Cour de cassation intervient après que le juge de première instance et le juge d'appel aient statué.
Suivez le cursus normal avant d'envisager une éventuelle cassation.
Vous pourrez éventuellement reposer votre question dans au minimum 5 ans lorsque vous aurez épuisé les voies de recours citées ci dessus.
NON
La saisine de la Cour de cassation intervient après que le juge de première instance et le juge d'appel aient statué.
Suivez le cursus normal avant d'envisager une éventuelle cassation.
Vous pourrez éventuellement reposer votre question dans au minimum 5 ans lorsque vous aurez épuisé les voies de recours citées ci dessus.
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