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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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14 juin 2021 à 12:38
14 juin 2021 à 12:38
Pensé vous que c est fesable...
NON
La saisine de la Cour de cassation intervient après que le juge de première instance et le juge d'appel aient statué.
Suivez le cursus normal avant d'envisager une éventuelle cassation.
Vous pourrez éventuellement reposer votre question dans au minimum 5 ans lorsque vous aurez épuisé les voies de recours citées ci dessus.
NON
La saisine de la Cour de cassation intervient après que le juge de première instance et le juge d'appel aient statué.
Suivez le cursus normal avant d'envisager une éventuelle cassation.
Vous pourrez éventuellement reposer votre question dans au minimum 5 ans lorsque vous aurez épuisé les voies de recours citées ci dessus.
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