Conditions d'offre d'achat non respectées

Clara - 13 juin 2021 à 13:47
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 juin 2021 à 19:33
Bonjour,
J'ai accepté une offre d'achat au prix de mon appartement de 249500€ avec un accord sur la chose et sur le prix, mais pas sur les conditions car elle était accompagnée d'un lettre d'engagement d'un apport de 85000€ avec un financement de 186000€ et d'une simulation de la Banque Postale associée avec une échéance de 800€.J'ai donc accepté cette offre car elle semblait valide au vu des salaires de mon acquéreur, que j'ai finalement choisi pour cela ( j'avais d'autres propositions ).
Hors sur le projet d'acte reçu avant la signature pour examen, je constate que mon acquéreur a changé les dispositions initialement prévues , c'est à dire un apport de 50000€ avec un financement de 220000€, et un montant d'échéance mensuelle de 1200€. Je ne suis pas d'accord sur cette modification, car je crains pour l'acceptation du dossier à sa banque, étant alors à 33% de sa capacité d'endettement. Je précise que j'effectue moi-même un achat immobilier et que je ne souhaite pas prendre de risques ni les faire supporter aux vendeurs du bien.
Quel serait mon recours, puis je exiger les conditions initiales ou bien refuser simplement de signer le compromis de vente ( je ne connais pas les limites de mon engagement légalement) et rechercher alors un nouvel acquéreur ? Et quelles sont donc aussi les obligations de mon acquéreur?
Je vous remercie par avance pour votre réponse, car nous devions signer dans 4 jours le compromis de vente.
A voir également:

1 réponse

kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
13 juin 2021 à 19:33
Bonjour

je ne connais pas les limites de mon engagement légalement

à lire votre question vous avez bien compris au contraire

si les conditions du compromis sont différentes de celles de l'offre vous refusez de signer, vous avez le droit

et validez que l'acheteur a bien les 85 000 € d'apport , qu'il dispose de xxx jours pour déposer sa demande de prêt conforme aux conditions du compromis ( avec preuve du banquier ) sous peine de caducité du compromis

autre point à vérifier : rien ne vous empêche de demander le versement du dépôt de garantie ( 10 % dans votre cas ) avant la signature du compromis, ou de bien vérifier qu'il est noté que si le dépôt n'est pas versé dans les 8 jours le compromis sera nul

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