Conditions d'offre d'achat non respectées
Clara
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13 juin 2021 à 13:47
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 juin 2021 à 19:33
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kasom
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13 juin 2021 à 19:33
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Bonjour
je ne connais pas les limites de mon engagement légalement
à lire votre question vous avez bien compris au contraire
si les conditions du compromis sont différentes de celles de l'offre vous refusez de signer, vous avez le droit
et validez que l'acheteur a bien les 85 000 € d'apport , qu'il dispose de xxx jours pour déposer sa demande de prêt conforme aux conditions du compromis ( avec preuve du banquier ) sous peine de caducité du compromis
autre point à vérifier : rien ne vous empêche de demander le versement du dépôt de garantie ( 10 % dans votre cas ) avant la signature du compromis, ou de bien vérifier qu'il est noté que si le dépôt n'est pas versé dans les 8 jours le compromis sera nul
je ne connais pas les limites de mon engagement légalement
à lire votre question vous avez bien compris au contraire
si les conditions du compromis sont différentes de celles de l'offre vous refusez de signer, vous avez le droit
et validez que l'acheteur a bien les 85 000 € d'apport , qu'il dispose de xxx jours pour déposer sa demande de prêt conforme aux conditions du compromis ( avec preuve du banquier ) sous peine de caducité du compromis
autre point à vérifier : rien ne vous empêche de demander le versement du dépôt de garantie ( 10 % dans votre cas ) avant la signature du compromis, ou de bien vérifier qu'il est noté que si le dépôt n'est pas versé dans les 8 jours le compromis sera nul