Déontologie notariale
Ignorant_4605
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 juin 2021 à 19:52
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 juin 2021 à 19:52
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5 réponses
Bonjour
vous confondez donateur et donataire. On n'a que faire des héritiers du donataire .
ceci étant, le notaire qui rédige un acte de donation n'a pas à vérifier le patrimoine du donateur et à calculer la réserve et la QD.
S'il y a atteinte à la réserve , tout se règlera lors de la succession du donateur.
vous confondez donateur et donataire. On n'a que faire des héritiers du donataire .
ceci étant, le notaire qui rédige un acte de donation n'a pas à vérifier le patrimoine du donateur et à calculer la réserve et la QD.
S'il y a atteinte à la réserve , tout se règlera lors de la succession du donateur.
Ignorant_4605
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Modifié le 12 juin 2021 à 18:02
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Bonjour,
Merci pour votre réponse; s'agissant de votre observation donateur/donataire il s'agissait de ma part d'une erreur de plume.
Je pense que vous aviez rectifié de vous-même.
Mais le notaire n'a-t-il pas le devoir de conseiller les parties ? N'a-t-il pas l'obligation de les alerter sur la violation des droits des tiers et sur l'une des conditions de la validité d'une donation en présence d'un héritier réservataire, exposant le donataire à voir sa libéralité irrégulière remise en cause à l'ouverture de la succession, avec une procédure longue et coûteuse ?
Merci pour votre avis pertinent
Bien sincèrement
Merci pour votre réponse; s'agissant de votre observation donateur/donataire il s'agissait de ma part d'une erreur de plume.
Je pense que vous aviez rectifié de vous-même.
Mais le notaire n'a-t-il pas le devoir de conseiller les parties ? N'a-t-il pas l'obligation de les alerter sur la violation des droits des tiers et sur l'une des conditions de la validité d'une donation en présence d'un héritier réservataire, exposant le donataire à voir sa libéralité irrégulière remise en cause à l'ouverture de la succession, avec une procédure longue et coûteuse ?
Merci pour votre avis pertinent
Bien sincèrement
Bonjour
Contrairement à ce que vous croyez, une donation portant atteinte à la réserve n'est pas illégale. Elle est simplement réductible , ce qui n'est pas la même chose.
Si c'est le cas, il n'y a pas forcément procédure longue et coûteuse. Il suffit que les protagonistes soient intelligents.
De plus , le donateur n'est pas tenu d'indiquer au notaire la composition de son patrimoine.L'assistanat a donc ses limites.
Contrairement à ce que vous croyez, une donation portant atteinte à la réserve n'est pas illégale. Elle est simplement réductible , ce qui n'est pas la même chose.
Si c'est le cas, il n'y a pas forcément procédure longue et coûteuse. Il suffit que les protagonistes soient intelligents.
De plus , le donateur n'est pas tenu d'indiquer au notaire la composition de son patrimoine.L'assistanat a donc ses limites.
Ignorant_4605
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30 septembre 2024
13 juin 2021 à 14:55
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Bonjour et merci pour votre intérêt,
Un acte contraire aux dispositions du code civil , donc contraire à la loi ne vous parait pas illégal . Donc s'il est légal pourquoi le réforme ? .......en application de la loi!
D'autre part un devoir de prudence me parait s'imposer au notaire, (comme à l'avocat rédacteur d'un acte : article 7 du RIN).
Peut-il conclure une contrat de mariage sans se préoccuper de la situation matrimoniale des époux ? Déjà mariés , polygame, mineur, incapable majeur, déchu de ses droits civiques civil et de famille ? Est-ce de l'assistanat pour un officier ministériel que de s'en préoccuper ?
Je me suis adressé à Droit Finances en première intention.
Mais en grattant un peu sur la Toile j'ai trouvé, sur les obligations du notaire, ceci: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/faute-notaire-defaut-information-risque-20584.htm
Qu'en pensez-vous ?
Bien cordialement
Un acte contraire aux dispositions du code civil , donc contraire à la loi ne vous parait pas illégal . Donc s'il est légal pourquoi le réforme ? .......en application de la loi!
D'autre part un devoir de prudence me parait s'imposer au notaire, (comme à l'avocat rédacteur d'un acte : article 7 du RIN).
Peut-il conclure une contrat de mariage sans se préoccuper de la situation matrimoniale des époux ? Déjà mariés , polygame, mineur, incapable majeur, déchu de ses droits civiques civil et de famille ? Est-ce de l'assistanat pour un officier ministériel que de s'en préoccuper ?
Je me suis adressé à Droit Finances en première intention.
Mais en grattant un peu sur la Toile j'ai trouvé, sur les obligations du notaire, ceci: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/faute-notaire-defaut-information-risque-20584.htm
Qu'en pensez-vous ?
Bien cordialement
Bonjour
Ce que j'en pense? C'est que n'ayant aucune connaissance de base, vous vous fourvoyez dans vos questions et finissez par tomber dans des élucubrations!
Le lien que vous citez n'a rien à voir avec une donation, réductible ou pas, mais est l'application des dispositions de l'art 924-1 qui concerne la protection de l'acquéreur lors de l'acquisition d'un bien provenant d'une donation.
Discussion close.
Ce que j'en pense? C'est que n'ayant aucune connaissance de base, vous vous fourvoyez dans vos questions et finissez par tomber dans des élucubrations!
Le lien que vous citez n'a rien à voir avec une donation, réductible ou pas, mais est l'application des dispositions de l'art 924-1 qui concerne la protection de l'acquéreur lors de l'acquisition d'un bien provenant d'une donation.
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Ignorant_4605
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13 juin 2021 à 16:50
13 juin 2021 à 16:50
Encore merci !
Ma question s'intitulait: déontologie notariale .
C'est ce point que je voulais éclaircir: l'obligation de conseil du notaire.
Dans ce contexte, la cour de cassation a jugé que :
« le préjudice subi par M. et Mme B en raison du manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil ne constituait pas une simple perte de chance mais un préjudice actuel et certain ».
C'est vous qui vous égarez !
Toujours à votre écoute ,
Ignorant 4605
Maîtrise de droit privé
Lauréat de la Faculté 1967
Ma question s'intitulait: déontologie notariale .
C'est ce point que je voulais éclaircir: l'obligation de conseil du notaire.
Dans ce contexte, la cour de cassation a jugé que :
« le préjudice subi par M. et Mme B en raison du manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil ne constituait pas une simple perte de chance mais un préjudice actuel et certain ».
C'est vous qui vous égarez !
Toujours à votre écoute ,
Ignorant 4605
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13 juin 2021 à 19:52
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bonjour
Ignorant 4605
Maîtrise de droit privé
Lauréat de la Faculté 1967
c'est très bien, bravo , félicitations, néanmoins entre votre question initiale et la jurisprudence citée j'avoue ne pas faire le lien .... c'est un peu une Lapalissade : toutes les professions peuvent être attaquées pour défaut de conseil
Ignorant 4605
Maîtrise de droit privé
Lauréat de la Faculté 1967
c'est très bien, bravo , félicitations, néanmoins entre votre question initiale et la jurisprudence citée j'avoue ne pas faire le lien .... c'est un peu une Lapalissade : toutes les professions peuvent être attaquées pour défaut de conseil
La législation juridique et financière évolue en permanence...