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2 réponses
j'ai interrogé de nombreux notaires depuis mon message sur votre site
voila leur réponse
"Pour des questions de déontologie, un notaire, même salarié, ne peut recevoir ou faire recevoir par un autre notaire de son Etude, des actes le concernant ou concernant sa proche famille.
Dans un cas comme le vôtre, l’acte sera reçu par un de ses confrères.
Il est d’usage dans ce cas que le notaire concerné par la vente s’occupe de réunir l’ensemble des pièces habituelles, afin que le notaire rédacteur n’ait plus qu’à rédiger les actes et recevoir le rendez-vous de signature."
bref le notaire qui vend son bien ne peut en aucun cas rédiger et recevoir les fonds sinon conflit d’intérêt ce qui est logique : en rédigeant le compromis concernant sa vente le notaire pourrait "oublier" de notifier certaines informations ce qui d'ailleurs est déjà arrivé
le compromis est un document important puisque c'est à partir de lui que les préempteur sont interrogé, que part la SRU), en le signant les parties se mettent d'accord sur la chose et sur le prix, l'acte dit "authentique" n'est qu'une réitération.
20 janv. 2023 à 09:21
bonjour
rien n'empêche un notaire de rédiger les actes concernant ses propres biens
pour le code de déontologie, une petite recherche via un moteur vous le donnera
par exemple : https://notaire.ooreka.fr/comprendre/deontologie-des-notaires
https://www.notaires.fr/fr/actualites/reforme-de-la-deontologie-et-de-la-responsabilite-des-notaires
PS: vous êtes agent co, le possesseur de la carte T ( votre patron ) n'est pas en mesure de répondre à votre question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2023 à 16:33
bonjour
je n'ai pas eu les m^mes retours dans mon département ;=)))
21 janv. 2023 à 11:59
Bonjour
quelques précisions:
1/ Signification de "un notaire , même salarié, ne peut recevoir......: un notaire qui reçoit un acte , signifie qu'il établit un acte authentique.
Quand un notaire établit un compromis, il ne reçoit rien du tout, le compromis demeurant un sous seing privé.Un notaire salarié peut donc établir le compromis de la vente d'un bien lui appartenant.Mais en général on évite cette manière de faire.
En revanche,s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente , il s'agit d'un acte authentique et le notaire, salarié ou pas, ne peut l'établir pour la vente de son propre bien.
Tout ceci en attendant la rédaction d'un nouveau code de déontologie, décision prise par Jupiter II qui continue son oeuvre, en s'abstenant bien , par exemple, d'indiquer le nombre de" faillites" parmi les nouvelles études qu'il a décidé de créer il y a quelques années ,mais dont le nombre
est connu dans le milieu notarial, et elles sont nombreuses.
Ulpien1
21 janv. 2023 à 13:50
Bonjour,
c’est une règle valable dans la France entière…
21 janv. 2023 à 17:35
Bonjour Valentine
Voyez la réponse d'Ulpien 1 , bien plus précise que la mienne heureusement
23 janv. 2023 à 14:36
Rien à rajouter Tout est dit du premier mot au dernier !