Refus des garants par l'agence immobilière
natacha701302
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille cherche un logement pour aller à l'université.
Nous vivons en france, y payons nos impôts depuis fin 2012.
Son papa a été refusé comme garant parce qu'il travaille en Belgique, est ce légal ? Son salaire arrive sur un compte en france pourtant.
Est ce aussi légal d'exiger 4 x le montant du loyer comme salaire des garants.
Merci d'avance, nous sommes désespérès
ma fille cherche un logement pour aller à l'université.
Nous vivons en france, y payons nos impôts depuis fin 2012.
Son papa a été refusé comme garant parce qu'il travaille en Belgique, est ce légal ? Son salaire arrive sur un compte en france pourtant.
Est ce aussi légal d'exiger 4 x le montant du loyer comme salaire des garants.
Merci d'avance, nous sommes désespérès
A voir également:
- Une agence peut elle refuser un garant
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Une banque peut elle refuser un virement entrant - Forum compte bancaire
- Peut on deposer un cheque dans une autre agence que la sienne - Forum chèque
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
quand un bailleur refuse un garant en se croyant obligé de se justifier, il ne peut pas le faire << au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20081002
(article 22-1 loi du 6/7/1989)
extrait :
<< Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. >>
Généralement, il est demandé à un candidat-locataire, ainsi qu'à son (ou ses) garant(s), de justifier chacun de revenus fixes de 3 fois le montant du loyer, parfois 3 fois il peut être exigé des revenus fixes de 3 fois le cumul des montants loyer et charges, parfois 4 fois... : il n'y a pas de loi qui fixerait le % adéquat à exiger....
cdt.