Refus des garants par l'agence immobilière
natacha701302
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11 juin 2021 à 16:16
djivi38 Messages postés 52663 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2025 - 15 juin 2021 à 12:49
djivi38 Messages postés 52663 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2025 - 15 juin 2021 à 12:49
Bonjour,
ma fille cherche un logement pour aller à l'université.
Nous vivons en france, y payons nos impôts depuis fin 2012.
Son papa a été refusé comme garant parce qu'il travaille en Belgique, est ce légal ? Son salaire arrive sur un compte en france pourtant.
Est ce aussi légal d'exiger 4 x le montant du loyer comme salaire des garants.
Merci d'avance, nous sommes désespérès
ma fille cherche un logement pour aller à l'université.
Nous vivons en france, y payons nos impôts depuis fin 2012.
Son papa a été refusé comme garant parce qu'il travaille en Belgique, est ce légal ? Son salaire arrive sur un compte en france pourtant.
Est ce aussi légal d'exiger 4 x le montant du loyer comme salaire des garants.
Merci d'avance, nous sommes désespérès
A voir également:
- Une agence peut elle refuser un garant
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Peut-on refuser une visite médicale scolaire - Forum éducation
- Refus d'inscription dans le collège du secteur - Forum éducation
- Peut-on refuser une mesure éducative - Forum garde d'enfants
1 réponse
djivi38
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11 juin 2021 à 16:24
11 juin 2021 à 16:24
bonjour,
bailleur privé ni agence (qui représente un bailleur) n'ont d'obligation de justifier le refus d'un dossier de candidat-locataire..... et le bailleur est en droit de choisir le dossier qu'il veut... ou le dossier que son assurance loyers impayés choisit pour lui.
cdt.
bailleur privé ni agence (qui représente un bailleur) n'ont d'obligation de justifier le refus d'un dossier de candidat-locataire..... et le bailleur est en droit de choisir le dossier qu'il veut... ou le dossier que son assurance loyers impayés choisit pour lui.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2021 à 17:53
quand un bailleur refuse un garant en se croyant obligé de se justifier, il ne peut pas le faire << au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20081002
(article 22-1 loi du 6/7/1989)
extrait :
<< Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. >>
Généralement, il est demandé à un candidat-locataire, ainsi qu'à son (ou ses) garant(s), de justifier chacun de revenus fixes de 3 fois le montant du loyer, parfois 3 fois il peut être exigé des revenus fixes de 3 fois le cumul des montants loyer et charges, parfois 4 fois... : il n'y a pas de loi qui fixerait le % adéquat à exiger....
cdt.
15 juin 2021 à 11:45
15 juin 2021 à 12:49