Refus des garants par l'agence immobilière
natacha701302
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11 juin 2021 à 16:16
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 15 juin 2021 à 12:49
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djivi38
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11 juin 2021 à 16:24
11 juin 2021 à 16:24
bonjour,
bailleur privé ni agence (qui représente un bailleur) n'ont d'obligation de justifier le refus d'un dossier de candidat-locataire..... et le bailleur est en droit de choisir le dossier qu'il veut... ou le dossier que son assurance loyers impayés choisit pour lui.
cdt.
bailleur privé ni agence (qui représente un bailleur) n'ont d'obligation de justifier le refus d'un dossier de candidat-locataire..... et le bailleur est en droit de choisir le dossier qu'il veut... ou le dossier que son assurance loyers impayés choisit pour lui.
cdt.
11 juin 2021 à 17:53
quand un bailleur refuse un garant en se croyant obligé de se justifier, il ne peut pas le faire << au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20081002
(article 22-1 loi du 6/7/1989)
extrait :
<< Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. >>
Généralement, il est demandé à un candidat-locataire, ainsi qu'à son (ou ses) garant(s), de justifier chacun de revenus fixes de 3 fois le montant du loyer, parfois 3 fois il peut être exigé des revenus fixes de 3 fois le cumul des montants loyer et charges, parfois 4 fois... : il n'y a pas de loi qui fixerait le % adéquat à exiger....
cdt.
15 juin 2021 à 11:45
15 juin 2021 à 12:49