Permis de construire et sci
Pont50
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous avons une SCI familiale et avons fait une demande de permis de construire. Dessiné par des étudiants en dernière année d architecture donc ne pouvant signer.
Le permis de construire été refusé nous ignorions qu il fallait un architecte.
Si je refais la demande à mon nom propre (je suis là gerante usufruitiaire).
En cas de vente ou au moment de mon décès es ce que cela posera problème le fait du permis de construire ne soit pas au nom de lla sci ?
Merci d avance de votre réponse
Bien cordialement
Nous avons une SCI familiale et avons fait une demande de permis de construire. Dessiné par des étudiants en dernière année d architecture donc ne pouvant signer.
Le permis de construire été refusé nous ignorions qu il fallait un architecte.
Si je refais la demande à mon nom propre (je suis là gerante usufruitiaire).
En cas de vente ou au moment de mon décès es ce que cela posera problème le fait du permis de construire ne soit pas au nom de lla sci ?
Merci d avance de votre réponse
Bien cordialement
A voir également:
- Permis de construire en nom propre ou sci
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Sci - Guide
2 réponses
Bjr
Ce n’est pas un PC que vous vendrez, mais un immeuble. Si celui-ci a été construit légalement vous n’aurez pas de soucis, au contraire s’il est construit illégalement ???? l’administration risque de vous créer des ennuis.
Ce n’est pas un PC que vous vendrez, mais un immeuble. Si celui-ci a été construit légalement vous n’aurez pas de soucis, au contraire s’il est construit illégalement ???? l’administration risque de vous créer des ennuis.
Bonjour
Il y a obligation de recourir à un architecte si la demande de PC est faite par une personne morale ou si la surface de plancher envisagée est supérieure à 150 m².
Vous pouvez avoir mandat de la SCI pour faire les démarches en votre nom propre. A mon sens, cela ne pose pas forcément de souci.
Pour plus d'informations, prenez attache avec un avocat ou un notaire.
Salutations
Il y a obligation de recourir à un architecte si la demande de PC est faite par une personne morale ou si la surface de plancher envisagée est supérieure à 150 m².
Vous pouvez avoir mandat de la SCI pour faire les démarches en votre nom propre. A mon sens, cela ne pose pas forcément de souci.
Pour plus d'informations, prenez attache avec un avocat ou un notaire.
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...