Permis de construire et sci

Question

Bonjour, 
Nous avons une SCI familiale et avons fait une demande de permis de construire. Dessiné par des étudiants en dernière année d architecture donc ne pouvant signer. 
Le permis de construire  été refusé nous ignorions qu il fallait un architecte. 
Si je refais la demande à mon nom propre (je suis là gerante usufruitiaire).
En cas de vente ou au moment de mon décès es ce que cela posera problème le fait du permis de construire ne soit pas au nom de lla sci ?
Merci d avance de votre réponse 
Bien cordialement

Jep · Answer

Bjr
Ce n’est pas un PC que vous vendrez, mais un immeuble. Si celui-ci a été construit légalement vous n’aurez pas de soucis, au contraire s’il est construit illégalement ???? l’administration risque de vous créer des ennuis.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il y a obligation de recourir à un architecte si la demande de PC est faite par une personne morale ou si la surface de plancher envisagée est supérieure à 150 m².

Vous pouvez avoir mandat de la SCI pour faire les démarches en votre nom propre. A mon sens, cela ne pose pas forcément de souci.
Pour plus d'informations, prenez attache avec un avocat ou un notaire.

Salutations

Permis de construire et sci

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