Litige charges d'électricité

marie - 11 juin 2021 à 10:38
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 11 juin 2021 à 13:21
Bonjour,
Je paie depuis 2015 à ma propriétaire €6,00 mois pour charge d'électricité de parties communes. Or elle n'a pas de compteur pour les parties communes. Lui ayant demandé la régularisation des charges, elle me répond "qu'elle ne peut pas justifier par facture détaillée, et qu'elle ne compte pas installer de compteurs électrique pour seulement cette partie." Suite à ça, elle me reverse une partie des sommes payées mais seulement à partir de 2018 alors que je paie depuis 2015. Peut elle faire abstraction des trois années précédentes ?
Je vous suis reconnaissante pour la réponse que vous pourrez m'apporter
cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 422
11 juin 2021 à 13:21
bonjour,

voilà l'explication :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.
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