Litige charges d'électricité

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12 juin 2021
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Bonjour,
Je paie depuis 2015 à ma propriétaire €6,00 mois pour charge d'électricité de parties communes. Or elle n'a pas de compteur pour les parties communes. Lui ayant demandé la régularisation des charges, elle me répond "qu'elle ne peut pas justifier par facture détaillée, et qu'elle ne compte pas installer de compteurs électrique pour seulement cette partie." Suite à ça, elle me reverse une partie des sommes payées mais seulement à partir de 2018 alors que je paie depuis 2015. Peut elle faire abstraction des trois années précédentes ?
Je vous suis reconnaissante pour la réponse que vous pourrez m'apporter
cordialement

1 réponse

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bonjour,

voilà l'explication :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.