Sujet Précédent Sujet Suivant

Litige charges d'électricité

marie -  
djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je paie depuis 2015 à ma propriétaire €6,00 mois pour charge d'électricité de parties communes. Or elle n'a pas de compteur pour les parties communes. Lui ayant demandé la régularisation des charges, elle me répond "qu'elle ne peut pas justifier par facture détaillée, et qu'elle ne compte pas installer de compteurs électrique pour seulement cette partie." Suite à ça, elle me reverse une partie des sommes payées mais seulement à partir de 2018 alors que je paie depuis 2015. Peut elle faire abstraction des trois années précédentes ?
Je vous suis reconnaissante pour la réponse que vous pourrez m'apporter
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 048
 
bonjour,

voilà l'explication :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.
0

Discussions similaires

Litige leboncoin en ma faveur
Alex33100 -
Alex33100 -

6 réponses
Litige suite à une vente sur le bon coin
Feuille82 -
Afrikarnak -

3 réponses
Litige leboncoin résolu en faveur de l acheteur
Zdrobauv -
jodelariege -

2 réponses
facture electricite a 300euros par mois, normal?
Chichi86 -
dany311 -

8 réponses
loyer sans charge, mon propriétaire me demand
nath1408 -
Sab -

14 réponses