Terrasse

Question

Bonjour
Mon voisin construit une terrasse en limite de terrain (30 cm) avec le notre (le pc a été accordé) la base est a 1m50 au dessus de notre jardin puisque son jardin est sureleve, ce qui lui donne une vue plongante chez nous. J'ai discuté avec l'adjoint chargé de l'urbanisme, il ne veut rien entendre, a partir du moment ou le pc a été accordé. que faire ? Merci pour vos réponses
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le maire n'a aucun pouvoir dans la mesure où le projet a été vaildé conformément au code de l'urbanisme et au PLU.

Cependant, comme vous pouvez faire un recours auprès du juge civil pour trouble de voisinage et/ou non respect des règles du Code civil pour ce qui est des vues.

Pour information l'article A424-8 du Code de l'urbanisme précise ceci:
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."

.Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce qu'il faut savoir c'est que le respect des règles d'urbanisme n'est pas exclusif d'une action judiciaire  pour trouble anormal de voisinage.
Ce qu'il faut également savoir, c'est que contrairement à ce qui est dit ou écrit ici où là, le respect des règles du code civil, n'est pas non plus exclusif d'une action judiciaire fondée sur le trouble anormal de voisinage et concernant par exemple une atteinte à l'intimité et/ou une dépréciation du bien. C'est le juge du fond qui en décide dans le cadre de son appréciation souveraine.La jurisprudence a ordonné le paiement de DI dans des  cas où tant les règles d'urbanisme que celles du code civil étaient respectées.Les moeurs de la société évoluent - ce qui n'est pas toujours un bien_ et la jurisprudence suit.....les générations de magistrats changent  aussi avec le temps...

BmV · Answer

En attendant, au-delà de considérations très très générales, vérifiez si le projet respecte déjà les dispositions des articles 678 et 679 du code civil : pas de vue droite à moins de 1,90 m de la limite de propriété, pas de vue oblique à moins de 0,60 m de la même limite.
L'altitude des vues par rapport à l'environnement immédiat n'est pas prise en compte.

Voir aussi :
► https://www.checy.fr/les-vues/
► http://www.ville-crolles.fr/vues/pages/services-et-demarches/particuliers/aides-conseils-voisinage.php >>> L'ouverture de fenêtres : vues et jours  >>> Les vues
► https://www.lemoniteur.fr/article/servitudes-de-vue.71279
► https://www.demanderjustice.com/litige-voisinage/distance-a-respecter-entre-deux-maisons.html

Sur ces bases, s'agissant en fait d'une terrasse située à 30 cm (?) de la limite, il y a d'office, en principe, une vue illégale vers chez vous, vue qu'il faudra occulter en créant une cloison pleine voire en briques de verre sur une hauteur de 1,90 m et sur toute la longueur de la terrasse.


Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Et oui, vous pourrez l'assigner pour d'autres raisons, même s'il se met en conformité avec ces dispositions.
Mais pour le moment, vous n'en n'êtes pas là, cela reste donc pour le moment tout à fait une considération purement théorique...


______________________


Accessoirement, l’adjoint a raison : cette partie de la question ne concerne plus le droit de l'urbanisme (qui a été respecté puisque le permis a été délivré) mais le droit civil et n'est pas de l'autorité de la commune (voir la pertinente citation de l'article A424-8 du Code de l'urbanisme ci-dessus à 11:20, qui rappelle expressément cette distinction).

Guigui3105 · Answer

Est ce que je dois utiliser ma protection juridique pour régler ce problème avant un recours ? 

Merci

BmV · Answer

Vous pouvez en effet utiliser votre protection juridique, vous ne devez pas ; certaines choses peuvent parfois se régler entre adultes raisonnables.

Qu'en dit votre assureur ?

Terrasse

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