HAIE DE VOISINAGE pour terrains à des niveaux différents
clodinou123
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19 déc. 2015 à 13:08
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 19 déc. 2015 à 13:31
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 19 déc. 2015 à 13:31
Bonjour,
La haie de Thuyas plantée dans mon terrain à distance légale de la maison du voisin est taillée tous les ans à 1.80 m de hauteur.
Le terrain de mon voisin est en contrebas par rapport au mien car à la construction de sa maison il y a eu un vice de fabrication par rapport au niveau de la voie communale qui borde nos 2 propriétés.
De son côté, il y a un muret de 50 cm en dessous du niveau de mon terrain.
Comment doit-on légalement mesurer la hauteur de la haie ?
possible 1: chez moi: 1.80m
possible 2: chez lui: 1.80m + 50 cm de muret = 2m30
Merci d'avance pour votre réponse.
La haie de Thuyas plantée dans mon terrain à distance légale de la maison du voisin est taillée tous les ans à 1.80 m de hauteur.
Le terrain de mon voisin est en contrebas par rapport au mien car à la construction de sa maison il y a eu un vice de fabrication par rapport au niveau de la voie communale qui borde nos 2 propriétés.
De son côté, il y a un muret de 50 cm en dessous du niveau de mon terrain.
Comment doit-on légalement mesurer la hauteur de la haie ?
possible 1: chez moi: 1.80m
possible 2: chez lui: 1.80m + 50 cm de muret = 2m30
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Hauteur haie / terrain surélevé
- Hauteur de haie avec niveaux de terrain different - Forum Voisinage
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Immobilier
- Hauteur haie de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie - Forum Voisinage
1 réponse
ginto5
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16 octobre 2024
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19 déc. 2015 à 13:31
19 déc. 2015 à 13:31
Bonjour,
La mesure se fait en partant de la base des arbres.
Soit, dans votre cas, sans tenir compte de la différence de niveau entre les 2 parcelles.
La mesure se fait en partant de la base des arbres.
Soit, dans votre cas, sans tenir compte de la différence de niveau entre les 2 parcelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...