Pv par manque de place handicapée

jefy6432 Messages postés 1 Statut Membre -  
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bonjour
faute de place handicapée disponible sur un parking en travaux , nous avons été contraints de nous garer sur un trottoir avec une carte personne handicapee en evidence
nous avons reçu une amende
est il possible de faire une reclamation?
merci

2 réponses

BmV Messages postés 98502 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 188
 
¿

Si vous arrivez à citer un texte du code de la route qui autorise les titulaires de la carte de stationnement "mobilité-inclusion" à se garer sur les trottoirs, oui, vous pouvez contester.


 
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Bonjour,

Le code de la route est le même pour tous.
La carte vous autorise uniquement a utilisé les places GIC, rien d'autre.
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