Pv pour vehicule vendu
M
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8 juin 2021 à 18:12
michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 8 juin 2021 à 20:55
michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 8 juin 2021 à 20:55
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3 réponses
michelXVII
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8 juin 2021 à 19:12
8 juin 2021 à 19:12
Salut M
Pouvez nous expliquer qu'en 2014 vous n'ayez pas fait cette déclaration de cession à l'ANTS?.
Vous devez à présent contacter les services des Impôts avec un échelonnement des ces sommes.
Vous n’avez aucune possibilité d’échapper à ce compromis.
A l'avenir faites le jour même la déclaration de cession à l'ANTS
A+
Pouvez nous expliquer qu'en 2014 vous n'ayez pas fait cette déclaration de cession à l'ANTS?.
Vous devez à présent contacter les services des Impôts avec un échelonnement des ces sommes.
Vous n’avez aucune possibilité d’échapper à ce compromis.
A l'avenir faites le jour même la déclaration de cession à l'ANTS
A+
Bonsoir ,
C'est des véhicules acheter et vendu avec mon entreprise.
Effectivement ANTS n'existait pas en 2014. Nous avons déposer en 2014 directement en préfecture.
C'est des véhicules acheter et vendu avec mon entreprise.
Effectivement ANTS n'existait pas en 2014. Nous avons déposer en 2014 directement en préfecture.
michelXVII
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8 juin 2021 à 20:55
8 juin 2021 à 20:55
Salut M
Avant 2017 on pouvait dans certains départements faire cette déclaration via le site ANTS, j'y ai eu recours à plusieurs reprises.
Déposer en préfecture un certificat de cession ne suffisait pas il fallait le faire en recommandé et surtout dans le courrier une lettre self adressée sinon pas d'enregistrement de ou des véhicules.
Pour le tribunal il faut déposer un dossier complet au Greffe afin d'avoir une réponse pas forcement favorable.
Vu votre récit je doute d'une suite favorable...
Préparez vous à l'échelonnement de ces sommes dommage pour vous à l'avenir faites les procédures complètes avec le justificatif d'enregistrement de la vente.
A+
Avant 2017 on pouvait dans certains départements faire cette déclaration via le site ANTS, j'y ai eu recours à plusieurs reprises.
Déposer en préfecture un certificat de cession ne suffisait pas il fallait le faire en recommandé et surtout dans le courrier une lettre self adressée sinon pas d'enregistrement de ou des véhicules.
Pour le tribunal il faut déposer un dossier complet au Greffe afin d'avoir une réponse pas forcement favorable.
Vu votre récit je doute d'une suite favorable...
Préparez vous à l'échelonnement de ces sommes dommage pour vous à l'avenir faites les procédures complètes avec le justificatif d'enregistrement de la vente.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2021 à 20:22
avant c'était déclaration en préfecture
si une copie du certificat de cession n'a pas été envoyé à la préfecture ; maintenant il est trop tard
donc il faut attendre une retour de votre courrier envoyé au tribunal de police