Remplacement lino.qui choisit
Bn88
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Modifié le 6 juin 2021 à 16:43
Bn88 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021 - 6 juin 2021 à 17:25
Bn88 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021 - 6 juin 2021 à 17:25
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djivi38
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Modifié le 6 juin 2021 à 00:48
Modifié le 6 juin 2021 à 00:48
bonjour,
Pour quelle raison "doit"-elle changer ce lino ?
Comment se fait-il que l'agence soit au courant de l'état de ce lino ? Il y a eu un pré-état des lieux ?
Savez-vous l'âge de ce lino ? Parce que :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Pour éviter toute discussion lors de l'EDLS, SI votre fille "doit" (?) vraiment changer ce lino, elle n'a qu'à opter pour la même couleur que celui actuel... et n'a absolument pas besoin de l'aval de l'agence ni de celui du bailleur : comme vous l'avez dit, il ne s'agit que d'un aménagement, et non d'une transformation.
En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre fille, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"Ma fille quitte son appartement et doit changer le lino"
Pour quelle raison "doit"-elle changer ce lino ?
Comment se fait-il que l'agence soit au courant de l'état de ce lino ? Il y a eu un pré-état des lieux ?
Savez-vous l'âge de ce lino ? Parce que :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Pour éviter toute discussion lors de l'EDLS, SI votre fille "doit" (?) vraiment changer ce lino, elle n'a qu'à opter pour la même couleur que celui actuel... et n'a absolument pas besoin de l'aval de l'agence ni de celui du bailleur : comme vous l'avez dit, il ne s'agit que d'un aménagement, et non d'une transformation.
En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre fille, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
6 juin 2021 à 16:27
6 juin 2021 à 16:48
Ce qui veut évidemment dire : "pas de risque quelconque".
La seule chose à laquelle elle doit faire attention si elle pose ce lino elle-même, c'est de le poser aussi bien que s'il était posé par un professionnel...
cdt.
6 juin 2021 à 17:25