Boîte à lettres collective
sunshine
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djivi38 Messages postés 64888 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64888 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un bailleur a t il le droit de ne mettre qu'une seule et même boîte à lettres pour tous les locataires ou doit il en installer une pour chacun (pour la sécurité et confidentialité du courrier).
Merci de votre réponse.
Cordialement
Un bailleur a t il le droit de ne mettre qu'une seule et même boîte à lettres pour tous les locataires ou doit il en installer une pour chacun (pour la sécurité et confidentialité du courrier).
Merci de votre réponse.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige clairement un propriétaire à installer une boite à lettres dans un logement mis en location. Qu'elle soit collective ou individuelle.
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige clairement un propriétaire à installer une boite à lettres dans un logement mis en location. Qu'elle soit collective ou individuelle.
bonsoir
dés que je tape vos mots clés je reviens toujours sur : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
pas le courage de lire, bonne lecture
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
dés que je tape vos mots clés je reviens toujours sur : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
pas le courage de lire, bonne lecture
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
bonjour,
https://forums.studyrama.com/topic/11077-boite-aux-lettres-individuelles-obligation/
extrait :
<< 1. La boîte aux lettres individuelles est-elle obligatoire ?
L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.>>
cdt.
https://forums.studyrama.com/topic/11077-boite-aux-lettres-individuelles-obligation/
extrait :
<< 1. La boîte aux lettres individuelles est-elle obligatoire ?
L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.>>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...