Plainte contre délation d'une assistante sociale

Fred_0368 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021 - 5 juin 2021 à 20:31
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 6 juin 2021 à 17:36
Bonjour,

J'ai rencontré deux fois une assistante sociale à qui j'ai expliqué que je vivais avec une autre personne (sans partage de revenus ni assistance financière), mais elle m'a dénoncé comme vivant en couple auprès du conseil général.
Je dois maintenant rembourser un indu de RSA.
Je croyais qu'elle était tenue au secret professionnel et ne pensais pas que notre conversation sortirait de son bureau, ni qu'elle pourrait me porter préjudice.
Ne s'agit-il pas d'une faute grave ?
Je pense à porter plainte contre elle et demander des dommages et intérêts pour rembourser cet indu car suite à cette délation je n'ai plus aucun revenu.
Qu'en pensez-vous ?
Merci.

10 réponses

BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 515
5 juin 2021 à 22:58
Ne seriez vous pas allé voir cet agent parce que vous aviez des soucis et que vous cherchiez une (autre) aide quelconque ?

" Je dois maintenant rembourser un indu de RSA. " : OK.

Mais quelle que soit la raison, c'est à vous qu'il faut vous en prendre.
Cet agent n'a fait que son métier, rempli sa mission.

Il ne vous a pas dénoncé, il a fait son rapport à son employeur.
Qui est justement celui qui vous verse de l'argent.... Et qui a découvert à cette occasion qu'il vous versait de l'argent qui ne vous est pas du.

Si vous estimez que c'est faux, à vous de faire le nécessaire pour prouver que vous aviez entièrement droit à ces versements et que la demande du conseil départemental est illégale.


 
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Fred_0368 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021 4
6 juin 2021 à 09:36
Bonjour,
Je n'ai peut-être pas été clair, mais ma question concerne les agissements d'une assistante sociale (et rien d'autre). Si c'est pour donner votre avis personnel, merci de ne pas répondre.

La loi dit : "Les assistants de service social exercent dans le cadre légal relatif au secret professionnel prévu à l'article 226-13 du code pénal, qui prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
"Les Assistants de Service social sont tenus au secret professionnel par profession. Ils sont amenés dans leur travail à partager des informations sur les usagers mais uniquement dans le cadre du meilleur service rendu à la personne et avec son consentement. En aucun cas il apportera des informations dans un but de contrôle ( Art. 15 du Code de déontologie)".
Il y a eu un semblant de contrôle qui n'a pu apporter aucune preuve, seulement des conjectures, l'accusation de vie mariale n'est basée que sur la délation de l'AS, donc est-il possible de juger une affaire basée sur une violation de la loi ?
Merci.
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Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 670
6 juin 2021 à 01:12
Bonjour

Cette personne avec qui vous vivez c'est qui ? Un colocataire ? Un petit ami ? Un cousin ?
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Bonjour
Dalloz version du 04/06/2021

L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Un dispositif aux limites pointées par les juristes.
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Fred_0368 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021 4
6 juin 2021 à 13:42
Il n'y a ni crime ni délit.
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Dalma30 > Fred_0368 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021
6 juin 2021 à 17:29
Il y a fraude de votre part, et en aucun cas l'AS n'allait commettre elle-même un délit en remplissant un dossier tout en sachant qu'il contiendrait de fausses déclarations.
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BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 515 > Fred_0368 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021
6 juin 2021 à 17:36
!


" Il n'y a ni crime ni délit. " : l'obtention d'allocations indues par fausses déclarations est un délit.


 
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Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 19 531
5 juin 2021 à 21:05
Bonjour,

L'assistante sociale est une salariée du conseil départemental (le conseil général, ça n'existe plus).
C'est le conseil départemental qui finance le RSA.
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bonjour
c'est en effet une question subtile et complexe....
dans quel cadre cadre est intervenu cette assistante sociale? dans le cadre du RSA? vous l'aviez appelée vous même?
cependant l'assistante sociale doit rendre des comptes à ses supérieurs et cacher une fraude lui serait reproché
de même si elle constatait un grand danger au domicile pour les enfants (par exemple bébé couvert de bleus ou baignant dans son urine...) doit elle rester silencieuse vis à vis de sa hiérarchie pour respecter le secret professionnel ?
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Fred_0368 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021 4
6 juin 2021 à 13:40
Bonjour,
Merci pour votre réponse, oui c'était dans le cadre du RSA.
C'est effectivement délicat, c'est pourquoi nous en sommes venus au tribunal.
Mais la loi c'est la loi, il me semble que le seul cas où le secret professionnel peut être 'violé' c'est pour dénoncer une maltraitance sur enfant.
Sinon il s'agit d'une faute grave car on devrait pouvoir faire confiance à une AS, son rôle est d'aider ceux qui en ont besoin et pas de les enfoncer.
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jodelariege > Fred_0368 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021
6 juin 2021 à 13:47
effectivement le rôle de l' AS est d'aider mais dans le cadre du RSA elle serait en faute professionnelle si elle signalait des choses fausses en prétextant le secret professionnel
elle ne peut établir un dossier RSA pour une personne seule en sachant que cette personne vit en couple elle ferait donc un faux dossier ,un faux document et serait punie par sa hiérarchie pour complicité de fraude
de votre coté vous auriez pu avoir des aides pour femme isolée ,alors que vous ne l'êtes pas et devoir plus tard tout rembourser + une amende pour fraude quand un contrôleur de la CAF aurait constaté que depuis l'obtention du RSA vous êtes en couple et non isolée
donc c'est à double tranchant...
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BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 515
6 juin 2021 à 13:45
 
" Les Assistants de Service social sont tenus au secret professionnel par profession." : c'est vrai.
Mais ils sont aussi tenus :
> de rendre compte de leurs missions à leur supérieur hiérarchique
> de signaler toute infraction aux autorités compétentes dans le cadres de l'article 40 précité.

" est-il possible de juger une affaire basée sur une violation de la loi ? " : il suffit de prouver qu'il y a eu violation de la loi.
Qu'en dit votre avocat ?
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La_dame_au_sac Messages postés 116 Date d'inscription lundi 5 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 8
Modifié le 6 juin 2021 à 14:25
Qu'en pensez-vous ?


Déposez plainte , vous verrez bien si elle est recevable ou pas et tenez nous au courant de l'évolution de ce cas intéressant et atypique.
Avec un peu de chance vous ferez peut être jurisprudence en cassation.

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Utilisateur anonyme
5 juin 2021 à 21:03
Bonjour elle a fait son travail, vous vivez en couple
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Fred_0368 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021 4
5 juin 2021 à 22:36
Ben non, justement.
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Utilisateur anonyme > Fred_0368 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021
5 juin 2021 à 22:56
quoi non?
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Bonjour,

En réalité, vous voulez qu'elle paye pour votre fraude.
C'est un peu fort tout de même.

Qu'en pensez-vous ?
A ce stade, j'en pense plus rien !
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Fred_0368 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021 4
5 juin 2021 à 22:37
Non non.
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127 > Fred_0368 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2021
6 juin 2021 à 11:18
Vous écrivez:
j'ai expliqué que je vivais avec une autre personne
Puis: elle m'a dénoncé comme vivant en couple

Il est où votre problème ?
Vous avez vendu la mèche, ce qui s'appelle se mettre une balle dans le pied.
Rassurez-vous, une fraude arrive toujours à ce savoir.

Et si vous tenez vraiment à faire un dépôt de plainte, rien ne vous en empêche.
Hop direction gendarmerie illico.
Sachant qu'en retour, la CAF risque d'en faire autant de son coté.

Conclusion : jouer est prendre, aussi le risque de perdre.
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