Plainte contre délation d'une assistante sociale

Question

Bonjour, 

J'ai rencontré deux fois une assistante sociale à qui j'ai expliqué que je vivais avec une autre personne (sans partage de revenus ni assistance financière), mais elle m'a dénoncé comme vivant en couple auprès du conseil général.
Je dois maintenant rembourser un indu de RSA.
Je croyais qu'elle était tenue au secret professionnel et ne pensais pas que notre conversation sortirait de son bureau, ni qu'elle pourrait me porter préjudice.
Ne s'agit-il pas d'une faute grave ?
Je pense à porter plainte contre elle et demander des dommages et intérêts pour rembourser cet indu car suite à cette délation je n'ai plus aucun revenu.
Qu'en pensez-vous ?
Merci.

BmV · Accepted Answer

Ne seriez vous pas allé voir cet agent parce que vous aviez des soucis et que vous cherchiez une (autre) aide quelconque  ?

" Je dois maintenant rembourser un indu de RSA. "   : OK.

Mais quelle que soit la raison, c'est à vous qu'il faut vous en prendre.
Cet agent n'a fait que son métier, rempli sa mission.

Il ne vous a pas dénoncé, il a fait son rapport à son employeur.
Qui est justement celui qui vous verse de l'argent.... Et qui a découvert à cette occasion qu'il vous versait de l'argent qui ne vous est pas du.

Si vous estimez que c'est faux, à vous de faire le nécessaire pour prouver que vous aviez entièrement droit à ces versements et que la demande du conseil départemental est illégale.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour elle a fait son travail, vous vivez en couple

127 · Answer

Bonjour,

En réalité, vous voulez qu'elle paye  pour votre fraude.
C'est un peu fort tout de même.

Qu'en pensez-vous ?
A ce stade, j'en pense plus rien !

Energizor · Answer

Bonjour,

L'assistante sociale est une salariée du conseil départemental (le conseil général, ça n'existe plus).
C'est le conseil départemental qui finance le RSA.

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Cette personne avec qui vous vivez c'est qui ? Un colocataire ? Un petit ami ? Un cousin ?

Fred_0368 · Answer

Bonjour,
Je n'ai peut-être pas été clair, mais ma question concerne les agissements d'une assistante sociale (et rien d'autre). Si c'est pour donner votre avis personnel, merci de ne pas répondre.

La loi dit : "Les assistants de service social exercent dans le cadre légal relatif au secret professionnel prévu à l'article 226-13 du code pénal, qui prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
 "Les Assistants de Service social sont tenus au secret professionnel par profession. Ils sont amenés dans leur travail à partager des informations sur les usagers mais uniquement dans le cadre du meilleur service rendu à la personne et avec son consentement. En aucun cas il apportera des informations dans un but de contrôle ( Art. 15 du Code de déontologie)".
Il y a eu un semblant de contrôle qui n'a pu apporter aucune preuve, seulement des conjectures, l'accusation de vie mariale n'est basée que sur la délation de l'AS, donc est-il possible de juger une affaire basée sur une violation de la loi ?
Merci.

jodelariege · Answer

bonjour
c'est en effet une question subtile et complexe....
dans quel cadre cadre est intervenu cette assistante sociale? dans le cadre du RSA? vous l'aviez appelée vous même?
cependant l'assistante sociale doit rendre des comptes à ses supérieurs et cacher une fraude  lui serait reproché
de même si elle constatait un grand danger au domicile pour les enfants (par exemple bébé couvert de bleus  ou baignant dans son urine...) doit elle rester silencieuse vis à vis de sa hiérarchie pour respecter le secret professionnel ?

RVDA · Answer

Bonjour
Dalloz version du 04/06/2021

L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Un dispositif aux limites pointées par les juristes.

BmV · Answer

" Les Assistants de Service social sont tenus au secret professionnel par profession."  : c'est vrai.
Mais ils sont aussi tenus :
> de rendre compte de leurs missions à leur supérieur hiérarchique
> de signaler toute infraction aux autorités compétentes dans le cadres de l'article 40 précité.

" est-il possible de juger une affaire basée sur une violation de la loi ?   " : il suffit de prouver qu'il y a eu violation de la loi.
Qu'en dit votre avocat ?

La_dame_au_sac · Answer

Qu'en pensez-vous ? 


Déposez plainte , vous verrez bien si elle est recevable ou pas et tenez nous au courant de l'évolution de ce cas intéressant et atypique.
Avec un peu de chance vous ferez peut être jurisprudence en cassation.

Plainte contre délation d'une assistante sociale

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