Mur mitoyen ou pas ?

Question

Bonjour, 
Nous venons de construire sur un terrain de 1030 mètre carré un mur de séparation  existé déjà à l'achat du terrain ,aujourd'hui gros conflit avec le voisin car nous avons pour lui osé apposer notre muret pour le portail sur le mur qui nous sépare,donc bien sûr nous menace de nous amener au tribunal ect ....  le mur qui nous sépare et sur les bornes cela veut dire quelque chose ? Sachant quand haut de ce mur il y a juste une arase.. pas de pente je vous remercie

feloxe · Answer

Bonjour,

Si le mur est sur les bornes c'est qu'il est mitoyen

Rochat1 · Answer

Bonjour,

D'après vos explications, ce mur paraît effectivement être mitoyen. Si tel est le cas, vous  avez le droit de fixer un scellement sur le côté qui se trouve chez vous, sans dépasser le milieu du dit mur. Vérifiez bien que le bornage se situe au milieu du mur.....! Donnez cette explication à votre voisin.

Cdlt.

BmV · Answer

!

L'article 662 du code civil en dispose tout autrement : il faut l'accord, de préférence écrit, du voisin concerné pour ce genre de travaux.

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430060

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Il semblerait que les différentes infos peuvent être plus ou moins contradictoires.

Travaux sur un ouvrage mitoyen
Si votre mur ou votre clôture est mitoyenne, vous aurez la possibilité d’exploiter l’ouvrage à votre guise pour réaliser des constructions contre le mur ou la clôture mitoyenne et également d’y enfoncer des poutres ou solives dans son épaisseur.
Dans le dernier cas, il faudra quand même laisser un espace de 5,5 cm du côté de votre voisin. Si votre voisin veut, au même endroit, placer des poutres ou solives, il peut vous contraindre à raccourcir ces éléments jusqu’à la moitié du mur.
Vous trouverez plus d’informations sur ce point sur cette page web qui présente les cas de construction sur un mur mitoyen.
Vous pourrez librement adosser une construction à un mur mitoyen. A ce sujet, si la construction est supérieure à 5 m2 vous devrez faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire pour les extensions les plus grandes.

Publié le 13, Juil 2015 dans Rénovation complète

https://www.travauxbricolage.fr/renovation-maison/renovation-complete/reglementation-travaux-maison-mitoyenne/

Cdlt

BmV · Answer

!

Ce sont deux utilisations différentes !


1 - l'article 657 du code civil autorise la pose de poutres, solives ou autres  dans le mur mitoyen , sous conditions
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430015/

2 - l'article 662 du même code (cité ci-dessus) exige l'accord du voisin pour toute autre action sur le mur mitoyen. 


" Mais alors qui croire ?  " : le code civil, bien sûr.


Voir aussi par exemple ► https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlamitoyennete/droit-des-proprietaires-sur-le-bien-mitoyen

Neilia123 · Answer

Bonjour le mur de clôture de mon voisin se situe en limite de propriété par contre les fondations de ce mur débordent sur mon terrain de 20 cm. Dans ce cas le mur devient-il mitoyen ?

Mur mitoyen ou pas ?

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