Mauvaises herbes dans les allées
Cydil
-
2 juin 2021 à 17:15
djivi38 Messages postés 52425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 2 juin 2021 à 17:49
djivi38 Messages postés 52425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 2 juin 2021 à 17:49
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djivi38
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2 juin 2021 à 17:49
2 juin 2021 à 17:49
bonjour,
il ne s'agit pas de votre "caution", mais il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Peu importe que cette maison soit mise en vente après vous ou pas, que la météo ait été propice ou pas, l'important est ce qu'il y a de noté sur votre EDLS que vous avez signé par rapport à ce qu'il y a de mentionné sur votre EDLE, puisque c'est la comparaison entre ces 2 EDL, signés des parties prenantes, qui servira au bailleur/agence à savoir si des retenues sont possibles ou pas.
Au sujet de l'état des allées :
si c'est marqué "en bon état" (ou similaire = "désherbage fait" par exemple pour des allées) OU si RIEN n'est précisé sur l'EDLE : les allées sont considérées comme étant désherbées à votre entrée dans les lieux, et si c'est mentionné "allées non désherbées" (ou similaire) sur votre EDLS, une retenue peut légalement être faite, et devra (obligatoirement) être justifiée par un "devis" OU une "facture".
Si vous n'avez pas encore fait l'EDLS, il est encore temps de vous retrousser les manches... sachant quand même que des produits de désherbage existent dans le commerce, qui évitent à avoir à "déraciner" les mauvaises herbes (si ce n'est rien que du gros sel...).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit pas de votre "caution", mais il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Peu importe que cette maison soit mise en vente après vous ou pas, que la météo ait été propice ou pas, l'important est ce qu'il y a de noté sur votre EDLS que vous avez signé par rapport à ce qu'il y a de mentionné sur votre EDLE, puisque c'est la comparaison entre ces 2 EDL, signés des parties prenantes, qui servira au bailleur/agence à savoir si des retenues sont possibles ou pas.
Au sujet de l'état des allées :
si c'est marqué "en bon état" (ou similaire = "désherbage fait" par exemple pour des allées) OU si RIEN n'est précisé sur l'EDLE : les allées sont considérées comme étant désherbées à votre entrée dans les lieux, et si c'est mentionné "allées non désherbées" (ou similaire) sur votre EDLS, une retenue peut légalement être faite, et devra (obligatoirement) être justifiée par un "devis" OU une "facture".
Si vous n'avez pas encore fait l'EDLS, il est encore temps de vous retrousser les manches... sachant quand même que des produits de désherbage existent dans le commerce, qui évitent à avoir à "déraciner" les mauvaises herbes (si ce n'est rien que du gros sel...).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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