Peut-on modifier un devis signé avec versement d'acompte
Eucalyptus
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1 juin 2021 à 11:03
Afrikarnak Messages postés 35449 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 juin 2021 à 12:07
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Afrikarnak
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1 juin 2021 à 12:07
1 juin 2021 à 12:07
Bonjour
En cas de modification de la prestation il faut négocier un 'avenant' (Ecrit..). Le Pro n'a aucune obligation de donner suite..
Pour info si aucune date de réalisation n'est mentionnée au devis alors, par défaut. c'est celle du devis + 30 jours..
Cf L216-1 à -3 Code Consommation (Possibilité de résiliation en cas de dépassement de la date légale).
A+
En cas de modification de la prestation il faut négocier un 'avenant' (Ecrit..). Le Pro n'a aucune obligation de donner suite..
Pour info si aucune date de réalisation n'est mentionnée au devis alors, par défaut. c'est celle du devis + 30 jours..
Cf L216-1 à -3 Code Consommation (Possibilité de résiliation en cas de dépassement de la date légale).
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