Bon de commande cuisine signé trop vite

Majo410 - 1 juin 2021 à 09:38
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 1 juin 2021 à 10:23
Bonjour
J'ai signé un bon de commande de cuisine équipée chez Darty trop vite le 24 mai. Or je n'ai pas eu de devis préalablement.
Le bon de commande ne correspond aux dimensions du mètré et il faut refaire toute la conception ce qui pose beaucoup de problèmes.
Puis-je annuler cette commande sachant que j'ai versé un tiers du montant qui de fait ne correspond pas à la commande finale.
Merci pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 474
Modifié le 1 juin 2021 à 10:58
Une jurisprudence de 2010 déclare nuls et non avenus les contrats pour des cuisines signés avant prise de mesures, au motif que la vente ne peut pas être parfaite et « (...) constituait le délit de publicité trompeuse, le fait [...] de considérer que la commande est définitive dès sa signature, alors qu'aucun métré n'est effectué avant la prise de commande (...) »

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682/

Et les cuisinistes sont bien au courant de ce fait.

Vous pouvez donc vous appuyer sur cet élément pour demander, par recommandé+AR, l’annulation de votre commande


 
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