Bon de commande cuisine signé trop vite
Majo410
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1 juin 2021 à 09:38
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 1 juin 2021 à 10:23
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BmV
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Modifié le 1 juin 2021 à 10:58
Modifié le 1 juin 2021 à 10:58
Une jurisprudence de 2010 déclare nuls et non avenus les contrats pour des cuisines signés avant prise de mesures, au motif que la vente ne peut pas être parfaite et « (...) constituait le délit de publicité trompeuse, le fait [...] de considérer que la commande est définitive dès sa signature, alors qu'aucun métré n'est effectué avant la prise de commande (...) »
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682/
Et les cuisinistes sont bien au courant de ce fait.
Vous pouvez donc vous appuyer sur cet élément pour demander, par recommandé+AR, l’annulation de votre commande
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682/
Et les cuisinistes sont bien au courant de ce fait.
Vous pouvez donc vous appuyer sur cet élément pour demander, par recommandé+AR, l’annulation de votre commande