Défendre ces droits au restaurant ou bar.

Question

Bonjour, 
Après avoir lu l'article:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/restaurants

je me suis pose la question. Si un jour il m'arrive telle chose et je droit de défendre mes droits. Comment je peux le faire ?  Dois-je apple faire appel a la police (bizzare) pour ressourdre le conflit en cas de actions illégaux ou écrire quelque part ? Comment on peut prouver ou fixe ces actions non legitime's ?

Merci

gt.55 · Answer

Bonjour,

Défendre vos droits en tant que professionnel ou en tant que consommateur ?

Comme pour tout litige, vous commencez par essayer de le régler à l'amiable...
Si ça ne fonctionne pas alors que vous êtes dans votre droit, vous récupérez des preuves et des témoins des faits que vous reprochez à la partie adverse.

Ensuite, suivant la nature, la gravité des faits et l'importance que vous souhaitez leur accorder, vous pouvez vous adresser au commerçant par écrit, au commissariat, à une association de consommateurs, à la DDCSPP...

Cdt

Energizor · Answer

Bonjour,

C'est indiqué dans l'article :
"Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). "

Défendre ces droits au restaurant ou bar.

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters