Acheter sans passer par l'agence qui m'a présenté le bien
carsinus_3851
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31 mai 2021 à 12:00
Ulpien1 - 1 juin 2021 à 18:03
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kasom
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24 avril 2024
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31 mai 2021 à 17:13
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bonjour
cette histoire de 3 mois: je pense que vous avez mal lu le mandat
en général , la durée pendant laquelle vous ne pourrez pas traiter en direct est de 18 à 24 mois !!
alors patientez bien car l'agence pourra se retourner solidairement contre le vendeur ET vous pour réclamer des dommages et intérêts, avec de très grande chances de gagner
cette histoire de 3 mois: je pense que vous avez mal lu le mandat
en général , la durée pendant laquelle vous ne pourrez pas traiter en direct est de 18 à 24 mois !!
alors patientez bien car l'agence pourra se retourner solidairement contre le vendeur ET vous pour réclamer des dommages et intérêts, avec de très grande chances de gagner
Bonjour,
Le risque est surtout que l'agence exige ses frais, par une action en justice.
Et sa demande est légitime.
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carsinus_3851
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1 juin 2021
31 mai 2021 à 12:25
31 mai 2021 à 12:25
Merci pour votre retour rapide :-)
Du coup, je ne comprends pas l'objet de cette clause dans le mandat de vente. Cela veut dire qu'il est en pratique impossible de vendre à quelqu'un qui a été présenté par l'agence, sans notion de délai.
Ou alors, faut il attendre la fin "automatique" du mandat pour qu'il puisse traiter avec moi, sans rupture anticipée ?
Du coup, je ne comprends pas l'objet de cette clause dans le mandat de vente. Cela veut dire qu'il est en pratique impossible de vendre à quelqu'un qui a été présenté par l'agence, sans notion de délai.
Ou alors, faut il attendre la fin "automatique" du mandat pour qu'il puisse traiter avec moi, sans rupture anticipée ?
carsinus_3851
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1 juin 2021
31 mai 2021 à 20:26
31 mai 2021 à 20:26
Et bien non, j'ai même la copie. C'est bien TROIS (3) mois suivant l'expiration du mandat.
Mais je crois comprendre à la lecture des réponses qu'en cas de rupture volontaire du vendeur à cet effet, la clause n'est pas applicable... C'est quand même surprenant car le propos du texte m'apparait clair et précis, mais il est visiblement sujet à interprétation et non valable dans certains cas. C'est pourquoi je recherchais une jurisprudence.
Mais je crois comprendre à la lecture des réponses qu'en cas de rupture volontaire du vendeur à cet effet, la clause n'est pas applicable... C'est quand même surprenant car le propos du texte m'apparait clair et précis, mais il est visiblement sujet à interprétation et non valable dans certains cas. C'est pourquoi je recherchais une jurisprudence.
kasom
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31 mai 2021 à 22:46
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quelle est la date d'expiration du mandat ?
ces 3 mois ils courent après la résiliation par le vendeur ? très surprenant ce délai
mais je maintiens la réponse: pendant les durées mentionnées sur le mandat, vous ne pourrez pas acheter en direct
ces 3 mois ils courent après la résiliation par le vendeur ? très surprenant ce délai
mais je maintiens la réponse: pendant les durées mentionnées sur le mandat, vous ne pourrez pas acheter en direct
Tetris22
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kasom
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1 juin 2021 à 00:49
1 juin 2021 à 00:49
Je suis assez d'accord ! Et c'est vrai que généralement les mandat sont souvent de 15-18 mois (de ce que j'ai pu voir de mon côté) donc 3 mois me paraît assez bizarre.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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bonjour
la question se pose aussi de la durée du mandat: si le mandat dure 6 mois à 12 mois il faut y rajouter les 3 mois avant de pouvoir faire affaire directement avec le vendeur
la question se pose aussi de la durée du mandat: si le mandat dure 6 mois à 12 mois il faut y rajouter les 3 mois avant de pouvoir faire affaire directement avec le vendeur
carsinus_3851
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1 juin 2021
1 juin 2021 à 11:23
1 juin 2021 à 11:23
Merci pour vos réponses. Désolée, je vais être un peu longue pour bien exposer mon propos.
Le mandat dure 4 mois (non revocable) suivi d'une période de douze mois (période pendant laquelle le mandat est revocable avec lettre recommandée avec préavis de 15 jours) aux termes desquels il prend automatiquement fin. A la fin de l'expiration du mandat, s'ajoutent les fameux TROIS mois pendant lesquels le vendeur ne peux traiter avec moi puisque j'ai été présentée par l'agence.
Une autre clause du mandat indique que PENDANT la période des trois mois APRES l'expiration du mandat, le vendeur doit obligatoirement prévenir l'agence si le bien est vendu en précisant mes coordonnées (celles de l'acheteur).
Je comprends donc que le vendeur n'a plus AUCUNE obligation envers l'agence après les TROIS mois suivant l'expiration du mandat, est ce exact ? C'est là tout l'objet de ma question.
Comme vos réponses ne vont pas toutes dans le même sens, j'ai toujours du mal à me faire une opinion. En résumé, trois options s'offrent à moi :
1- il n'est pas possible (trop risqué) de conclure entre nous dès lors que j'ai été présentée par l'agence, sans notion de délai. Ce n'est pas ce que semble dire le texte, mais certains d'entre vous vont dans ce sens.
2- nous attendons la fin automatique du mandat (=sans rupture anticipée du vendeur), nous attendons encore les 3 mois et concluons l'affaire. Le hic, c'est que je ne peux pas signer avant 15 mois. Le risque est que le vendeur ne veuille pas attendre aussi longtemps.
3- le vendeur rompt le mandat de vente à l'issue des 4 mois non révocables, nous attendons les trois mois pendant lesquels nous ne pouvons traiter ensemble et concluons l'affaire à l'issue des trois mois. Je comprends ici que le risque est que la rupture étant "avec l'intention de s'affranchir des frais d'agence" (ce qu'il faut encore démontrer), cela peut se retourner contre nous. C'est cette option préférentielle que je cherche à valider.
Le mandat dure 4 mois (non revocable) suivi d'une période de douze mois (période pendant laquelle le mandat est revocable avec lettre recommandée avec préavis de 15 jours) aux termes desquels il prend automatiquement fin. A la fin de l'expiration du mandat, s'ajoutent les fameux TROIS mois pendant lesquels le vendeur ne peux traiter avec moi puisque j'ai été présentée par l'agence.
Une autre clause du mandat indique que PENDANT la période des trois mois APRES l'expiration du mandat, le vendeur doit obligatoirement prévenir l'agence si le bien est vendu en précisant mes coordonnées (celles de l'acheteur).
Je comprends donc que le vendeur n'a plus AUCUNE obligation envers l'agence après les TROIS mois suivant l'expiration du mandat, est ce exact ? C'est là tout l'objet de ma question.
Comme vos réponses ne vont pas toutes dans le même sens, j'ai toujours du mal à me faire une opinion. En résumé, trois options s'offrent à moi :
1- il n'est pas possible (trop risqué) de conclure entre nous dès lors que j'ai été présentée par l'agence, sans notion de délai. Ce n'est pas ce que semble dire le texte, mais certains d'entre vous vont dans ce sens.
2- nous attendons la fin automatique du mandat (=sans rupture anticipée du vendeur), nous attendons encore les 3 mois et concluons l'affaire. Le hic, c'est que je ne peux pas signer avant 15 mois. Le risque est que le vendeur ne veuille pas attendre aussi longtemps.
3- le vendeur rompt le mandat de vente à l'issue des 4 mois non révocables, nous attendons les trois mois pendant lesquels nous ne pouvons traiter ensemble et concluons l'affaire à l'issue des trois mois. Je comprends ici que le risque est que la rupture étant "avec l'intention de s'affranchir des frais d'agence" (ce qu'il faut encore démontrer), cela peut se retourner contre nous. C'est cette option préférentielle que je cherche à valider.
kasom
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1 juin 2021 à 16:42
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vos points 2 et 3 sont contradictoires
15 mois dans le cas 2 et 4 mois + 3 mois dans le cas 3 ?
je pense que vous confondez duré de validité du mandat et résiliation de celui ci , pour avoir des certitudes payez un avocat avec le mandat sous les yeux
sinon soyez tous les 2 courageux et signez en direct , vous aurez alors la réaction de l'agence . Vouloir tricher sans risque quel intérêt ?
mais bon je vais en rester là personnellement , je viens de tilter qu'en fait je donne des conseils un acheteur et un vendeur qui cherchent tout simplement à entuber un confrère qui a bien fait son travail
15 mois dans le cas 2 et 4 mois + 3 mois dans le cas 3 ?
je pense que vous confondez duré de validité du mandat et résiliation de celui ci , pour avoir des certitudes payez un avocat avec le mandat sous les yeux
sinon soyez tous les 2 courageux et signez en direct , vous aurez alors la réaction de l'agence . Vouloir tricher sans risque quel intérêt ?
mais bon je vais en rester là personnellement , je viens de tilter qu'en fait je donne des conseils un acheteur et un vendeur qui cherchent tout simplement à entuber un confrère qui a bien fait son travail
bonjour
je comprends que vous préfériez la n°3 pour aller plus vite et ne pas payer de frais d'agence
cependant on lit ici et là que la résiliation d'un mandat par un vendeur est accepté si ce vendeur a trouvé par lui même un acquéreur....dans votre cas c'est quand même l'agence qui a fait le travail en vous proposant ce bien et en vous le faisant visiter.. pas le vendeur seul
il faut aussi que le vendeur relise son contrat/mandat pour voir si il a le droit de vendre par lui même
il va être facile à l'agence d'expliquer à un juge que le vendeur a résilié son mandat pour pouvoir vendre sans passer par l'agence alors que vous êtes passé par l'agence....croyez bien que vous n'êtes pas le seul à avoir pensé à cette procédure
passer par l'agence va vous permettre d'acheter ce bien en toute tranquillité et légalité ... même si il faut la payer
après "c'est vous qui voyez"
je comprends que vous préfériez la n°3 pour aller plus vite et ne pas payer de frais d'agence
cependant on lit ici et là que la résiliation d'un mandat par un vendeur est accepté si ce vendeur a trouvé par lui même un acquéreur....dans votre cas c'est quand même l'agence qui a fait le travail en vous proposant ce bien et en vous le faisant visiter.. pas le vendeur seul
il faut aussi que le vendeur relise son contrat/mandat pour voir si il a le droit de vendre par lui même
il va être facile à l'agence d'expliquer à un juge que le vendeur a résilié son mandat pour pouvoir vendre sans passer par l'agence alors que vous êtes passé par l'agence....croyez bien que vous n'êtes pas le seul à avoir pensé à cette procédure
passer par l'agence va vous permettre d'acheter ce bien en toute tranquillité et légalité ... même si il faut la payer
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carsinus_3851
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1 juin 2021
1 juin 2021 à 11:54
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Merci. C'est clair et logique.
Cependant, pour aller au bout du sujet, l'option 2 est elle juridiquement "correcte" si jamais le bien est toujours à vendre après l'expiration automatique du mandat (sans rupture anticipée) ?
Cela revient à dire que l'agence n'aurait pas trouvé d'autre acheteur au prix fixé par le vendeur. J'imagine que cela libère l'acheteur de ses obligations et nous pourrions alors traiter directement dans ce cas ?
Cependant, pour aller au bout du sujet, l'option 2 est elle juridiquement "correcte" si jamais le bien est toujours à vendre après l'expiration automatique du mandat (sans rupture anticipée) ?
Cela revient à dire que l'agence n'aurait pas trouvé d'autre acheteur au prix fixé par le vendeur. J'imagine que cela libère l'acheteur de ses obligations et nous pourrions alors traiter directement dans ce cas ?
oui si le mandat n'existe plus le vendeur peut vendre à qui il veut il faut cependant attendre 15 mois pour vous ,dites vous , avec le risque que l'agence ait trouvé un autre acquéreur durant ce temps ...
le problème est il le paiement de l'agence ? vous n'êtes pas en capacité financière de payer l'agence? les frais de notaire sont ils aussi connus?
le problème est il le paiement de l'agence ? vous n'êtes pas en capacité financière de payer l'agence? les frais de notaire sont ils aussi connus?
Que le mandat soit simple ou exclusif, lorsque vous avez visité le bien avec un professionnel, vous n’avez pas le droit de vous entendre avec le vendeur pour acheter le bien immobilier « en direct », sans intermédiaire.
Le vendeur pourrait être contraint par la justice à verser au professionnel les honoraires auxquels il aurait pu prétendre. Cette interdiction est valable pendant toute la durée du mandat et quelque temps après (de trois mois à un an selon les agences).
Le vendeur a connaissance du risque ?
Le vendeur pourrait être contraint par la justice à verser au professionnel les honoraires auxquels il aurait pu prétendre. Cette interdiction est valable pendant toute la durée du mandat et quelque temps après (de trois mois à un an selon les agences).
Le vendeur a connaissance du risque ?
carsinus_3851
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1 juin 2021
1 juin 2021 à 12:06
1 juin 2021 à 12:06
Merci. Nous avons bien compris qu'il n'est pas possible de contracter pendant la durée du mandant du mandat et les trois mois suivants. La question est que se passe t'il APRES les 3 mois suivant l'expiration du mandat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...