Nu propriété
Sylvie
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Sylvie -
Sylvie -
Bonjour, j ai signé un compromis de vente,la vente est bloquée part le notaire car la vendeuse a en sa possession que la nu propriété qu’elle a obtenu après le décès de son père il lui demande un acte de propriété qu elle dit ne pas avoir.
Peut-elle vendre le bien sans acte ?juste avec le nu ?
Et sans acte de propriété peut elle annuler le compromis de vente ?
Bien cordialement
Mme P
Peut-elle vendre le bien sans acte ?juste avec le nu ?
Et sans acte de propriété peut elle annuler le compromis de vente ?
Bien cordialement
Mme P
3 réponses
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Bonjour
Eh bien détrompez-vous. Au plan juridique, si l'acquéreur le voulait, il pourrait forcer la vente de la seule nue-propriété, la vente de cette dernière étant parfaitement légale. Jurisprudence constante de la cour de cassation.
Bien entendu, dans la pratique, l'acquéreur ne sera pas intéressé dans 99% des cas.
En conclusion, juridiquement le compromis n'est pas nul, mais dans la pratique il n'aura pas de suite, sauf cas exceptionnel. -
bonjour
Elle ne peut pas vendre le bien sans acte , si ça se trouve elle a hérité de la nue propriété , mais l'usufruit appartient à un autre héritier
le notaire qui a dit à la fille que le bien lui appartenait ? ( celui qui s'est occupé de la succession au décès du père ) il faut le contacter pour qu'il dise réellement qui possède quoi
en attendant la vente est effectivement bloquée -
Bonjour,
Comme le dit Kasom vu qu'elle n'a que la nu propriété le compromis s'annule automatiquement, pour vendre il faut tout simplement la pleine propriété !
En gros sa signature ne vaut rien !
Quelqu'un d'autre doit avoir l'usufruit du bien...
Courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...