3 réponses
Bonjour
Eh bien détrompez-vous. Au plan juridique, si l'acquéreur le voulait, il pourrait forcer la vente de la seule nue-propriété, la vente de cette dernière étant parfaitement légale. Jurisprudence constante de la cour de cassation.
Bien entendu, dans la pratique, l'acquéreur ne sera pas intéressé dans 99% des cas.
En conclusion, juridiquement le compromis n'est pas nul, mais dans la pratique il n'aura pas de suite, sauf cas exceptionnel.
Eh bien détrompez-vous. Au plan juridique, si l'acquéreur le voulait, il pourrait forcer la vente de la seule nue-propriété, la vente de cette dernière étant parfaitement légale. Jurisprudence constante de la cour de cassation.
Bien entendu, dans la pratique, l'acquéreur ne sera pas intéressé dans 99% des cas.
En conclusion, juridiquement le compromis n'est pas nul, mais dans la pratique il n'aura pas de suite, sauf cas exceptionnel.
kasom
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31 mai 2021 à 09:04
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bonjour
Elle ne peut pas vendre le bien sans acte , si ça se trouve elle a hérité de la nue propriété , mais l'usufruit appartient à un autre héritier
le notaire qui a dit à la fille que le bien lui appartenait ? ( celui qui s'est occupé de la succession au décès du père ) il faut le contacter pour qu'il dise réellement qui possède quoi
en attendant la vente est effectivement bloquée
Elle ne peut pas vendre le bien sans acte , si ça se trouve elle a hérité de la nue propriété , mais l'usufruit appartient à un autre héritier
le notaire qui a dit à la fille que le bien lui appartenait ? ( celui qui s'est occupé de la succession au décès du père ) il faut le contacter pour qu'il dise réellement qui possède quoi
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>
Sylvie
31 mai 2021 à 17:05
31 mai 2021 à 17:05
Peut-elle annuler le compromis ?
en fait si elle n'est bien que nue propriétaire, le compromis s'annule automatiquement, il ne vaut rien
attendez le "retour" du notaire quant aux questions de ce qu'elle possède vraiment,: tout ou juste la nue propriété
en fait si elle n'est bien que nue propriétaire, le compromis s'annule automatiquement, il ne vaut rien
attendez le "retour" du notaire quant aux questions de ce qu'elle possède vraiment,: tout ou juste la nue propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2021 à 16:34
Merci pour ces précisions,
juste dans le cas présent vous confirmez que m^me si le vendeur a signé pour l'entière propriété du bien alors qu'il ne possède que la nue propriété , l'acheteur peut forcer la vente sur la seule nue propriété ?
2 juin 2021 à 10:12
Réponse affirmative.
2 juin 2021 à 20:22