Nu propriété
Sylvie
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Sylvie -
Sylvie -
Bonjour, j ai signé un compromis de vente,la vente est bloquée part le notaire car la vendeuse a en sa possession que la nu propriété qu’elle a obtenu après le décès de son père il lui demande un acte de propriété qu elle dit ne pas avoir.
Peut-elle vendre le bien sans acte ?juste avec le nu ?
Et sans acte de propriété peut elle annuler le compromis de vente ?
Bien cordialement
Mme P
Peut-elle vendre le bien sans acte ?juste avec le nu ?
Et sans acte de propriété peut elle annuler le compromis de vente ?
Bien cordialement
Mme P
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3 réponses
Bonjour
Eh bien détrompez-vous. Au plan juridique, si l'acquéreur le voulait, il pourrait forcer la vente de la seule nue-propriété, la vente de cette dernière étant parfaitement légale. Jurisprudence constante de la cour de cassation.
Bien entendu, dans la pratique, l'acquéreur ne sera pas intéressé dans 99% des cas.
En conclusion, juridiquement le compromis n'est pas nul, mais dans la pratique il n'aura pas de suite, sauf cas exceptionnel.
Eh bien détrompez-vous. Au plan juridique, si l'acquéreur le voulait, il pourrait forcer la vente de la seule nue-propriété, la vente de cette dernière étant parfaitement légale. Jurisprudence constante de la cour de cassation.
Bien entendu, dans la pratique, l'acquéreur ne sera pas intéressé dans 99% des cas.
En conclusion, juridiquement le compromis n'est pas nul, mais dans la pratique il n'aura pas de suite, sauf cas exceptionnel.
bonjour
Elle ne peut pas vendre le bien sans acte , si ça se trouve elle a hérité de la nue propriété , mais l'usufruit appartient à un autre héritier
le notaire qui a dit à la fille que le bien lui appartenait ? ( celui qui s'est occupé de la succession au décès du père ) il faut le contacter pour qu'il dise réellement qui possède quoi
en attendant la vente est effectivement bloquée
Elle ne peut pas vendre le bien sans acte , si ça se trouve elle a hérité de la nue propriété , mais l'usufruit appartient à un autre héritier
le notaire qui a dit à la fille que le bien lui appartenait ? ( celui qui s'est occupé de la succession au décès du père ) il faut le contacter pour qu'il dise réellement qui possède quoi
en attendant la vente est effectivement bloquée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces précisions,
juste dans le cas présent vous confirmez que m^me si le vendeur a signé pour l'entière propriété du bien alors qu'il ne possède que la nue propriété , l'acheteur peut forcer la vente sur la seule nue propriété ?
Réponse affirmative.