L'huissier calcule les intérêts au taux de 23,99%...!
romurouas
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romurouas Messages postés 5 Statut Membre -
romurouas Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Condamné par le Tribunal de Commerce de Nantes en 2009 à payer la somme de 2 080,32 € "...outre les intérêts au taux contractuel, c'est à dire les intérêts au taux légal majorés de 20%.", je paie par acomptes, depuis 2011, l'huissier chargé de cette affaire.
Suite à des difficultés financières, j'ai stoppé mes règlements en février 2021.
Le 21 avril 2021 je recevais un commandement de payer.
Sur celui-ci, il est précisé que les intérêts sont calculés au taux de 23,99% depuis le 25/07/2008.
À ce jour, j'ai réglé la somme totale de 6 800 € à cet huissier qui me réclame encore un solde de 3 728,85 €.
Je ne possède pas de grandes compétences juridiques mais je pense que ce taux (absurde) de 23,99% et sans aucun rapport avec les intérêts au taux légal majorés de 20% comme précisé dans le jugement du TC de Nantes.
Début mai 2021, j'ai adressé par lettres recommandées avec AR, une demande de vérification au Greffe du TC de Nantes ainsi qu'à l'huissier.
Mes deux courriers sont restés sans réponse à ce jour.
Pouvez-vous m'éclairer et m'indiquer la marche à suivre pour résoudre cette affaire au plus vite ?
Avec mes remerciements,
Bien cordialement,
Condamné par le Tribunal de Commerce de Nantes en 2009 à payer la somme de 2 080,32 € "...outre les intérêts au taux contractuel, c'est à dire les intérêts au taux légal majorés de 20%.", je paie par acomptes, depuis 2011, l'huissier chargé de cette affaire.
Suite à des difficultés financières, j'ai stoppé mes règlements en février 2021.
Le 21 avril 2021 je recevais un commandement de payer.
Sur celui-ci, il est précisé que les intérêts sont calculés au taux de 23,99% depuis le 25/07/2008.
À ce jour, j'ai réglé la somme totale de 6 800 € à cet huissier qui me réclame encore un solde de 3 728,85 €.
Je ne possède pas de grandes compétences juridiques mais je pense que ce taux (absurde) de 23,99% et sans aucun rapport avec les intérêts au taux légal majorés de 20% comme précisé dans le jugement du TC de Nantes.
Début mai 2021, j'ai adressé par lettres recommandées avec AR, une demande de vérification au Greffe du TC de Nantes ainsi qu'à l'huissier.
Mes deux courriers sont restés sans réponse à ce jour.
Pouvez-vous m'éclairer et m'indiquer la marche à suivre pour résoudre cette affaire au plus vite ?
Avec mes remerciements,
Bien cordialement,
A voir également:
- Interet huissier
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Intérêt - Guide
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
3 réponses
Bonjour Romurouas,
"Début mai 2021, j'ai adressé par lettres recommandées avec AR, une demande de vérification au Greffe du TC de Nantes ainsi qu'à l'huissier.
Mes deux courriers sont restés sans réponse à ce jour".
Vu la conjoncture actuelle, il me semble assez normal que vous n'ayez pas obtenu de réponse, surtout du Greffe.
Peut-être pourriez-vous prendre son attache pour savoir s'il vous est possible de vous déplacer en ses bureaux, en expliquant la situation à laquelle vous êtes confronté et insistant sur l'urgence ?
Bonne chance dans votre démarche et... bon courage.
Cdlt,
"Début mai 2021, j'ai adressé par lettres recommandées avec AR, une demande de vérification au Greffe du TC de Nantes ainsi qu'à l'huissier.
Mes deux courriers sont restés sans réponse à ce jour".
Vu la conjoncture actuelle, il me semble assez normal que vous n'ayez pas obtenu de réponse, surtout du Greffe.
Peut-être pourriez-vous prendre son attache pour savoir s'il vous est possible de vous déplacer en ses bureaux, en expliquant la situation à laquelle vous êtes confronté et insistant sur l'urgence ?
Bonne chance dans votre démarche et... bon courage.
Cdlt,
"23,99% et sans aucun rapport avec les intérêts au taux légal majorés de 20% "
le taux d'intérêt légal était de 3,99 en 2008.
donc 3.99 + 20 = 23.99.
Par contre il évolue tout les ans, voir plusieurs fois par an.
il a été très faible de 2010 à 2014 et depuis 2015
il y a un taux assez faible si votre créancier est un professionnel
entre 3 et 4 % si votre créancier est un particulier.
Donc la question est de savoir si le taux a bien été actualisé tout les ans depuis 2008.
le taux d'intérêt légal était de 3,99 en 2008.
donc 3.99 + 20 = 23.99.
Par contre il évolue tout les ans, voir plusieurs fois par an.
il a été très faible de 2010 à 2014 et depuis 2015
il y a un taux assez faible si votre créancier est un professionnel
entre 3 et 4 % si votre créancier est un particulier.
Donc la question est de savoir si le taux a bien été actualisé tout les ans depuis 2008.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je me suis renseigné sur l'évolution du taux d'intérêt depuis 2008.
Dans cette affaire il s'agit d'une créance professionnelle.
Voici la transcription exacte de l'énoncé du jugement :
"Condamnons Monsieur... à payer à la société... la somme de 2 080,32€ outre les intérêts au taux contractuel, c'est à dire les intérêts au taux légal majorés de 20% à compter du 25 juillet 2008."
En lisant cette phrase, je comprends que ce sont les intérêt au taux légal qui sont majorés de 20% et non 20% d'intérêts en plus des intérêts au taux légal.
Merci pour votre réponse.
Je me suis renseigné sur l'évolution du taux d'intérêt depuis 2008.
Dans cette affaire il s'agit d'une créance professionnelle.
Voici la transcription exacte de l'énoncé du jugement :
"Condamnons Monsieur... à payer à la société... la somme de 2 080,32€ outre les intérêts au taux contractuel, c'est à dire les intérêts au taux légal majorés de 20% à compter du 25 juillet 2008."
En lisant cette phrase, je comprends que ce sont les intérêt au taux légal qui sont majorés de 20% et non 20% d'intérêts en plus des intérêts au taux légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...