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Droit de préemption safer sur petite parcelle

dandav_5350 -  
hoquei44 Messages postés 17153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si la safer peut user de sa préemption
sur une parcelle de moins d'un hectare

Dans l'attente

Avec mes remerciements
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 17153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 281
 
Bonjour,

En fonction du zonage et de la région, il peut ne pas y avoir de condition de surface.

CB

0

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