Droit de préemption safer sur petite parcelle

dandav_5350 -  
hoquei44 Messages postés 17297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si la safer peut user de sa préemption
sur une parcelle de moins d'un hectare

Dans l'attente

Avec mes remerciements

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 384
     
    Bonjour,

    En fonction du zonage et de la région, il peut ne pas y avoir de condition de surface.

    CB

    0

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