Date fin de bail propriétaire
Coco
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur et je souhaite récupérer mon bien pour y vivre. Puis-je envoyer la lettre de fin de bail à tout moment de l'année et reprendre mon bien 6 mois après ou dois-je tenir compte de la date de renouvellement annuel du bail?
Ainsi, mon locataire étant entré en août 2018, si j'envoie la lettre aujourd'hui, devra-t-il quitter les lieux en décembre ou dois-je attendre le début de l'année prochaine pour envoyer la lettre 6 mois avant la date de renouvellement du bail?
Merci pour les réponses.
Je suis propriétaire bailleur et je souhaite récupérer mon bien pour y vivre. Puis-je envoyer la lettre de fin de bail à tout moment de l'année et reprendre mon bien 6 mois après ou dois-je tenir compte de la date de renouvellement annuel du bail?
Ainsi, mon locataire étant entré en août 2018, si j'envoie la lettre aujourd'hui, devra-t-il quitter les lieux en décembre ou dois-je attendre le début de l'année prochaine pour envoyer la lettre 6 mois avant la date de renouvellement du bail?
Merci pour les réponses.
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3 réponses
bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bailleur qui donne congé à son locataire doit respecter un préavis de 6 mois pour une location nue.
Un préavis pour un congé émanant d'un bailleur se décompte depuis la FIN du bail en cours.
Et la fin d'un bail est déterminée par la "date d'effet" (= jour de la remise des clés) mentionnée sur le contrat de location, à défaut, par la date de signature.
Je vous précise qu'un bail de 3 ans qui a démarré en 08/2018, disons, pour l'exemple, le 1°/08/2018, prend fin le 31/07/2021 (et pas le 1°/08, laquelle est la date de renouvellement du bail).
Et, pour qu'un congé émanant d'un bailleur soit valable, c'est la réception par son locataire de la notification de son congé qui doit être réalisée au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours (= au plus tard le 31/01/2021).
=> Location NUE :
le délai légal du préavis de 6 mois est donc largement dépassé : le bail en cours se renouvellera par conséquent, par tacite reconduction, le 1°/08/2021 jusqu'au 31/07/2024 (dates pour mon exemple).
Vous pourrez donner votre congé pour 08/2024 et conformément à la loi (lien en 1ère ligne)... et je me permets de vous conseiller de contacter un huissier pour qu'il prépare votre courrier de "congé pour reprise" ET que tout le formalisme (assez compliqué pour qui n'en a pas l'habitude) soit bien respecté, afin que votre congé soit valable.
Si vous voulez vraiment intégrer votre logement avant 08/2024, vous pouvez "tenter" de trouver un arrangement avec votre locataire (qui n'a aucune obligation d'accepter) : par exemple, quelques loyers offerts, restitution de l'intégralité de son DG le jour du rendu des clés (donc pas besoin d'EDLS), pas de régularisation des provisions de charges, ...
En cas d'accord, mettre toutes les conditions (proposées et acceptées) par écrit (1 exemplaire par titulaire du bail et 1 pour vous), daté et signé de tous.
cdt.
-
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bailleur qui donne congé à son locataire doit respecter un préavis de 6 mois pour une location nue.
Un préavis pour un congé émanant d'un bailleur se décompte depuis la FIN du bail en cours.
Et la fin d'un bail est déterminée par la "date d'effet" (= jour de la remise des clés) mentionnée sur le contrat de location, à défaut, par la date de signature.
Je vous précise qu'un bail de 3 ans qui a démarré en 08/2018, disons, pour l'exemple, le 1°/08/2018, prend fin le 31/07/2021 (et pas le 1°/08, laquelle est la date de renouvellement du bail).
Et, pour qu'un congé émanant d'un bailleur soit valable, c'est la réception par son locataire de la notification de son congé qui doit être réalisée au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours (= au plus tard le 31/01/2021).
=> Location NUE :
le délai légal du préavis de 6 mois est donc largement dépassé : le bail en cours se renouvellera par conséquent, par tacite reconduction, le 1°/08/2021 jusqu'au 31/07/2024 (dates pour mon exemple).
Vous pourrez donner votre congé pour 08/2024 et conformément à la loi (lien en 1ère ligne)... et je me permets de vous conseiller de contacter un huissier pour qu'il prépare votre courrier de "congé pour reprise" ET que tout le formalisme (assez compliqué pour qui n'en a pas l'habitude) soit bien respecté, afin que votre congé soit valable.
Si vous voulez vraiment intégrer votre logement avant 08/2024, vous pouvez "tenter" de trouver un arrangement avec votre locataire (qui n'a aucune obligation d'accepter) : par exemple, quelques loyers offerts, restitution de l'intégralité de son DG le jour du rendu des clés (donc pas besoin d'EDLS), pas de régularisation des provisions de charges, ...
En cas d'accord, mettre toutes les conditions (proposées et acceptées) par écrit (1 exemplaire par titulaire du bail et 1 pour vous), daté et signé de tous.
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, l'appartement n'est pas meublé.