Grille d'aération en limite de propriété ?

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M.Paul Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - Modifié le 29 mai 2021 à 17:27
M.Paul Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 14 sept. 2021 à 08:28
Bonjour,

je souhaiterais savoir s’il y a une distance minimale vis à vis du voisinage pour avoir une aération en sortie de propriété
- pour les sorties passives (= grille d’aération)
- pour les sorties actives (= motorisaiton type extracteur, VMC ou autres)

Le cas présent est une grille d'aération sur le flanc de la maison de mon voisin, au 1er étage. Cette maison de 3 étages est construite exactement en limite de propriété (fin de la sienne et début de la mienne)
Je ne sais pas ce qu’elle évacue (humidité salle de bain, chauffe-eau au gaz, etc…)

J’aimerais connaître la réglementation avant de lui parler.

Merci beaucoup pour vos informations

5 réponses

Bonjour

J’aimerais connaître la réglementation avant de lui parler

Ce n'est pas tant la réglementation que la loi qu'il faut invoquer dans ces 2 cas de figure.
Et ne pas se tromper de fondement juridique. Nombre de moyens s'appuient sur les dispositions des articles 675cc et suivants, parfois en usant du terme erroné de ''mitoyen''en fonction duquel répondent les juges.
le fondement approprié est à mon sens ''tout simplement'' 544cc ; en effet, les ouvertures pratiquées, même de dimensions modestes, sont susceptibles de permettre l'acquisition de servitudes sur le fonds sur lequel elles sont ouvertes et en conséquence d'interdire à son propriétaire d'user comme il l'entend de son bien.
Ce en ménageant les canalisations necessaires à l'usage de la servitude créée s'il entend, parexemple, construire en jouxtant le bâtiment contigu.
subsidiairement, pour le rejet de l'air vicié, il doit être aussi envisageable l'invoquer un trouble anormal de voisinage.
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M.Paul Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022
30 mai 2021 à 18:30
 pour le rejet de l'air vicié, il doit être aussi envisageable l'invoquer un trouble anormal de voisinage

Oui sans doute.
Je suis surpris qu'il n'y ait pas plus de précision dans la loi. Et à priori rien en dehors de la norme que BmV a pris le temps de trouver.
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Diverker > M.Paul Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022
Modifié le 31 mai 2021 à 10:53
Il n'y a pas un article de loi pour chaque cas particulier... ;)
mais faites une recherche des arrêts de cass ou de juridictions d'appel, vous trouverez quelques angles de ''non-attaque''.
cet arrêt, par exemple, à lire pour le deuxième moyen et à prendre à contrario

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028486263
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