Grille d'aération en limite de propriété ?
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M.Paul
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Bonjour,
je souhaiterais savoir s’il y a une distance minimale vis à vis du voisinage pour avoir une aération en sortie de propriété
- pour les sorties passives (= grille d’aération)
- pour les sorties actives (= motorisaiton type extracteur, VMC ou autres)
Le cas présent est une grille d'aération sur le flanc de la maison de mon voisin, au 1er étage. Cette maison de 3 étages est construite exactement en limite de propriété (fin de la sienne et début de la mienne)
Je ne sais pas ce qu’elle évacue (humidité salle de bain, chauffe-eau au gaz, etc…)
J’aimerais connaître la réglementation avant de lui parler.
Merci beaucoup pour vos informations
je souhaiterais savoir s’il y a une distance minimale vis à vis du voisinage pour avoir une aération en sortie de propriété
- pour les sorties passives (= grille d’aération)
- pour les sorties actives (= motorisaiton type extracteur, VMC ou autres)
Le cas présent est une grille d'aération sur le flanc de la maison de mon voisin, au 1er étage. Cette maison de 3 étages est construite exactement en limite de propriété (fin de la sienne et début de la mienne)
Je ne sais pas ce qu’elle évacue (humidité salle de bain, chauffe-eau au gaz, etc…)
J’aimerais connaître la réglementation avant de lui parler.
Merci beaucoup pour vos informations
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5 réponses
Bonjour
Ce n'est pas tant la réglementation que la loi qu'il faut invoquer dans ces 2 cas de figure.
Et ne pas se tromper de fondement juridique. Nombre de moyens s'appuient sur les dispositions des articles 675cc et suivants, parfois en usant du terme erroné de ''mitoyen''en fonction duquel répondent les juges.
le fondement approprié est à mon sens ''tout simplement'' 544cc ; en effet, les ouvertures pratiquées, même de dimensions modestes, sont susceptibles de permettre l'acquisition de servitudes sur le fonds sur lequel elles sont ouvertes et en conséquence d'interdire à son propriétaire d'user comme il l'entend de son bien.
Ce en ménageant les canalisations necessaires à l'usage de la servitude créée s'il entend, parexemple, construire en jouxtant le bâtiment contigu.
subsidiairement, pour le rejet de l'air vicié, il doit être aussi envisageable l'invoquer un trouble anormal de voisinage.
J’aimerais connaître la réglementation avant de lui parler
Ce n'est pas tant la réglementation que la loi qu'il faut invoquer dans ces 2 cas de figure.
Et ne pas se tromper de fondement juridique. Nombre de moyens s'appuient sur les dispositions des articles 675cc et suivants, parfois en usant du terme erroné de ''mitoyen''en fonction duquel répondent les juges.
le fondement approprié est à mon sens ''tout simplement'' 544cc ; en effet, les ouvertures pratiquées, même de dimensions modestes, sont susceptibles de permettre l'acquisition de servitudes sur le fonds sur lequel elles sont ouvertes et en conséquence d'interdire à son propriétaire d'user comme il l'entend de son bien.
Ce en ménageant les canalisations necessaires à l'usage de la servitude créée s'il entend, parexemple, construire en jouxtant le bâtiment contigu.
subsidiairement, pour le rejet de l'air vicié, il doit être aussi envisageable l'invoquer un trouble anormal de voisinage.
Après recherche, la norme applicable semble être la DTU 68.3 qui fixe les distances à :
> au moins 0,40 m d'une baie ouvrante
> au moins 0,60 m d'une entrée d'air de ventilation.
► https://conseils.xpair.com/actualite_experts/dtu-683-ventilation.htm
Par ailleurs, et selon les principes légaux relatifs à l'immobilier, la bouche ne devrait pas dépasser au-dessus de la propriété voisine, ne serait-ce que de quelques centimètres....
> au moins 0,40 m d'une baie ouvrante
> au moins 0,60 m d'une entrée d'air de ventilation.
► https://conseils.xpair.com/actualite_experts/dtu-683-ventilation.htm
Par ailleurs, et selon les principes légaux relatifs à l'immobilier, la bouche ne devrait pas dépasser au-dessus de la propriété voisine, ne serait-ce que de quelques centimètres....
Merci pour le temps passé.
En lisant le texte je le comprends plus comme une norme pour le rejet des VMC dans une même propriété.
La réglementation liée au voisinage devrait être plus restrictive j'imagine…
Surtout dans le cas de façade en limite de propriété :
Aérateur, Extracteur ou VMC : l'évacuation directe chez le voisin est-elle interdite ?
(sur quel texte s'appuyer ?)
En lisant le texte je le comprends plus comme une norme pour le rejet des VMC dans une même propriété.
Le rejet d’air est interdit dans les combles, les garages et les vides sanitaires. Il doit respecter une distance minimale de 0,40 m de toute baie ouvrante, et de 0,60 m de toute entrée d’air de ventilation. Cette évolution facilite le rejet en façade, et la VMC individuelle des logements en rénovation.
La réglementation liée au voisinage devrait être plus restrictive j'imagine…
Surtout dans le cas de façade en limite de propriété :
Aérateur, Extracteur ou VMC : l'évacuation directe chez le voisin est-elle interdite ?
(sur quel texte s'appuyer ?)
" comme une norme pour le rejet des VMC dans une même propriété. " : pas du tout, ce sont des obligations d'ordre général.
Dans le cas contraire, il serait précisé quelque part dans le texte "au sein d'une même propriété".... et du coup, le titre de votre message contiendrait à tort la locution "en limite de propriété"...
D'autant plus que : quel intérêt à interdire quelque chose pour une personne envers ... elle-même ?
" l'évacuation directe chez le voisin est-elle interdite ? " : non, à condition de respecter les dispositions de distance évoquées ci-dessus.
Tout comme il y a des normes à respecter en cas par exemple de la construction d'un barbecue en limite de propriété.
Mais peut-être qu'un professionnel de votre choix en la matière, que vous pouvez contacter localement, vous en dira-t-il plus....
Dans le cas contraire, il serait précisé quelque part dans le texte "au sein d'une même propriété".... et du coup, le titre de votre message contiendrait à tort la locution "en limite de propriété"...
D'autant plus que : quel intérêt à interdire quelque chose pour une personne envers ... elle-même ?
" l'évacuation directe chez le voisin est-elle interdite ? " : non, à condition de respecter les dispositions de distance évoquées ci-dessus.
Tout comme il y a des normes à respecter en cas par exemple de la construction d'un barbecue en limite de propriété.
Mais peut-être qu'un professionnel de votre choix en la matière, que vous pouvez contacter localement, vous en dira-t-il plus....
En fait je l'entendais non pas comme un texte réellement réglementaire, mais plutôt comme une condition technique contractuelle à laquelle un installateur doit veiller lorsqu'il intervient pour un client.
Globalement j'ai peine à croire qu'un Aérateur, Extracteur ou VMC en limite de propriété soit autorisé : trop facile / indélicat de se débarrasser de ses évacuations directement chez le voisin sous prétexte qu'il n'a pas de baie ouvrante ou une entrée d’air de ventilation très proche... Un petit effort pour gérer ses rejets sur son propre terrain semblerait plus logique.
Et malheureusement quand j'ai posé la question de la distance minimale entre une bouche d'un extracteur de cuisine et la limite de propriété à un pro, il y a eu un grand silence... Et pourtant il est RGE.
Globalement j'ai peine à croire qu'un Aérateur, Extracteur ou VMC en limite de propriété soit autorisé : trop facile / indélicat de se débarrasser de ses évacuations directement chez le voisin sous prétexte qu'il n'a pas de baie ouvrante ou une entrée d’air de ventilation très proche... Un petit effort pour gérer ses rejets sur son propre terrain semblerait plus logique.
Et malheureusement quand j'ai posé la question de la distance minimale entre une bouche d'un extracteur de cuisine et la limite de propriété à un pro, il y a eu un grand silence... Et pourtant il est RGE.
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Oui sans doute.
Je suis surpris qu'il n'y ait pas plus de précision dans la loi. Et à priori rien en dehors de la norme que BmV a pris le temps de trouver.
mais faites une recherche des arrêts de cass ou de juridictions d'appel, vous trouverez quelques angles de ''non-attaque''.
cet arrêt, par exemple, à lire pour le deuxième moyen et à prendre à contrario
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028486263