Angle mur extérieur abîmé - Location
Bonjour,
Nous étions en location ou un chemin desservait deux maisons.
Sur notre location, un angle de mur à été abîmé sur une bonne dizaine de centimètres sûrement à cause d'un véhicule. Mais pas le nôtre.
Or, nôtre propriétaire nous réclame de faire les réparations à notre charge, nous lui avons fourni un document de notre assurance attestant que les réparations (puisque pas de notre fait) était à la charge du propriétaire.
Mais l'assurance de notre propriétaire affirme l'inverse..
Bref on ne sait plus..
Auriez-vous des informations sur ce sujet?
Nous étions en location ou un chemin desservait deux maisons.
Sur notre location, un angle de mur à été abîmé sur une bonne dizaine de centimètres sûrement à cause d'un véhicule. Mais pas le nôtre.
Or, nôtre propriétaire nous réclame de faire les réparations à notre charge, nous lui avons fourni un document de notre assurance attestant que les réparations (puisque pas de notre fait) était à la charge du propriétaire.
Mais l'assurance de notre propriétaire affirme l'inverse..
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1 réponse
Bonjour
La loi de 89, d'ordre public, dispose dans son article 7c que le locataire répond des dégradation survenues dans le bien loué, sauf preuves pour 3 motifs.
a ma connaissance, il ne peut donc être responsable des autres dommages que sur le fondement de l'article 1732cc, qui dégage sa responsabilité s'il prouve n'avoir pas commis de faute.
La disposition des lieux que vous indiquez et la nature des dommages démontre que sa (votre) responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement; en conséquence, la remise en état de la façade ne vous incombe pas.
La loi de 89, d'ordre public, dispose dans son article 7c que le locataire répond des dégradation survenues dans le bien loué, sauf preuves pour 3 motifs.
a ma connaissance, il ne peut donc être responsable des autres dommages que sur le fondement de l'article 1732cc, qui dégage sa responsabilité s'il prouve n'avoir pas commis de faute.
La disposition des lieux que vous indiquez et la nature des dommages démontre que sa (votre) responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement; en conséquence, la remise en état de la façade ne vous incombe pas.