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1 réponse
Bonjour
La loi de 89, d'ordre public, dispose dans son article 7c que le locataire répond des dégradation survenues dans le bien loué, sauf preuves pour 3 motifs.
a ma connaissance, il ne peut donc être responsable des autres dommages que sur le fondement de l'article 1732cc, qui dégage sa responsabilité s'il prouve n'avoir pas commis de faute.
La disposition des lieux que vous indiquez et la nature des dommages démontre que sa (votre) responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement; en conséquence, la remise en état de la façade ne vous incombe pas.
La loi de 89, d'ordre public, dispose dans son article 7c que le locataire répond des dégradation survenues dans le bien loué, sauf preuves pour 3 motifs.
a ma connaissance, il ne peut donc être responsable des autres dommages que sur le fondement de l'article 1732cc, qui dégage sa responsabilité s'il prouve n'avoir pas commis de faute.
La disposition des lieux que vous indiquez et la nature des dommages démontre que sa (votre) responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement; en conséquence, la remise en état de la façade ne vous incombe pas.
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