Pas de réactualisatin des charges locatives

Question

Bonsoir,

voilà mon histoire : j'ai mis un appartement neuf PINEL en gérance dans une agence depuis mai 2016. La provision de charge était de 50 euros. Le syndic de copropriété n'est pas celui de l'agence.

N'étant pas du métier, l'agence me renvoyait bien tous les ans une feuille pour la déclaration d'impôts, mais elle laissait vide la ligne pour les charges de copropriété. Il y avait bien une ligne pour les charges (mais les charges du mandat de l'agence).

Je pensais naïvement qu'elle demandait les informations au syndic. Syndic qui lui ne me donnait rien non plus pour les impôts.

Je trouvais bien étonnant que je ne puisse pas défalquer les charges de copropriétés mais bon.


En discutant avec un copain qui a lui aussi un appartement il m'a dit que ce n'était pas normal. J'ai appelé le syndic qui m'a dit que les charges locatives était au moins le double que celle que le locataire aurait du payer car il consommait énormément d'eau (quasi 800 euros). De plus l'agence immobilière n'a jamais demandé la taxe foncière pour réclamer au locataire la taxe des ordures ménagères.


Normalement l'agence a obligation de réajuster les charges tous les ans. Je l'ai contacté, pour l'instant lettre morte ils ne répondent pas et je sens que cela va être compliqué.


Résumé: l'ancien locataire payait 600 euros/an de charges non actualisées. Alors que les charges locatives du syndic sont de quasi 1100 euros + 90 euros de taxe d'ordures ménagères.


L'agence ayant la gérance n'ayant jamais réactualisé cela en 5ans, mémé quand le locataire est parti en Août 2020, qui est responsable ? J'en ai pour quasi 2000 euros de pertes.

Merci

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

vous avez perdu seulement 2 ans de régularisation des provisions de charges : en effet, l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule : 
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Sachez aussi ceci :
 Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) : 
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).

==> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre agence :
- en lui fournissant les décomptes que votre syndic vous a fournis,
- en lui fournissant une copie de vos 3 derniers avis de TF,
- et en lui demandant de pratiquer la régularisation  (et pas l'"actualisation") des provisions de charges sur les 3 dernières années auprès des locataires concernés (même s'ils ont quitté ce logement).

Cdt.

jacquesBrest · Answer

Bonjour,
et merci.
Cela veut donc aussi dire que si les locataires ont trop payés avant ces 3 dernières années ne peuvent pas non plus réclamer cela (exemple: charges de ménages + d'ascenseur prises en charge la première année car construction neuve).
Bonne journée

Pas de réactualisatin des charges locatives

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