Bail de location
Michel3711
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Michel3711 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2021 - 29 mai 2021 à 14:06
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A voir également:
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djivi38
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Modifié le 28 mai 2021 à 19:56
Modifié le 28 mai 2021 à 19:56
bonjour,
Donc le bailleur ne vous demande aucune charge.
En revanche la TEOM, Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), qui est, comme son nom l'indique, une "taxe", reste due en location nue.
[Pour votre info : la seule exception pour ne pas avoir de TEOM à payer en sus des loyers est pour une location meublée avec des charges "au forfait" ET si le contrat de location ne comporte pas une clause mentionnant que le paiement de la TEOM sera en sus des loyers.]
Donc, comme vous aviez une location nue, vous devez payer cette TEOM :
--> au prorata du temps réel d'occupation :
- pour l'année de votre entrée dans les lieux : du jour de la remise de vos clés au 31/12,
- et pour l'année suivante : du 1°/01 au jour du rendu des clés,
--> sur justificatif = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) de votre bailleur pour les 2 années où vous étiez locataire (*),
--> et sans les frais de gestion/rôle (qui figurent au bas de l'avis de la TF).
(*) En cas d'oubli, le bailleur peut vous demander la TEOM sur 3 années en arrière (idem pour les charges... quand il y en a !!)
Aucune raison que vous ayez un décompte de charges puisque le bailleur ne vous a pas demandé d'en payer.
Par contre, si vous aviez besoin de quittances de loyer, c'était à vous à les demander : le bailleur/agence n'est pas censé connaître vos besoins, MAIS si vous les aviez demandées, il aurait été dans l'obligation de vous les fournir gratuitement.
cdt.
"Dans le chapitre charges récupérables,tout à été barre"
Donc le bailleur ne vous demande aucune charge.
En revanche la TEOM, Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), qui est, comme son nom l'indique, une "taxe", reste due en location nue.
[Pour votre info : la seule exception pour ne pas avoir de TEOM à payer en sus des loyers est pour une location meublée avec des charges "au forfait" ET si le contrat de location ne comporte pas une clause mentionnant que le paiement de la TEOM sera en sus des loyers.]
Donc, comme vous aviez une location nue, vous devez payer cette TEOM :
--> au prorata du temps réel d'occupation :
- pour l'année de votre entrée dans les lieux : du jour de la remise de vos clés au 31/12,
- et pour l'année suivante : du 1°/01 au jour du rendu des clés,
--> sur justificatif = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) de votre bailleur pour les 2 années où vous étiez locataire (*),
--> et sans les frais de gestion/rôle (qui figurent au bas de l'avis de la TF).
(*) En cas d'oubli, le bailleur peut vous demander la TEOM sur 3 années en arrière (idem pour les charges... quand il y en a !!)
"Jamais reçu de décomptes de charges ni de quittance de loyer"
Aucune raison que vous ayez un décompte de charges puisque le bailleur ne vous a pas demandé d'en payer.
Par contre, si vous aviez besoin de quittances de loyer, c'était à vous à les demander : le bailleur/agence n'est pas censé connaître vos besoins, MAIS si vous les aviez demandées, il aurait été dans l'obligation de vous les fournir gratuitement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2021 à 10:46
Le contrat de location ne comporte pas une clause mentionnant que le paiement de la TEOM SERA en sus des loyers. Si c'est le cas je suis en droit de ne pas la payer.
Cordialement
29 mai 2021 à 10:59
Bien sûr qu'il n'y a pas cette mention puisque votre location est une location NON MEUBLÉE.
Relisez bien ce qui est entre crochet et en italique (2° § de mon post 1)
Pour une location nue (= non meublée) la TEOM est due.
29 mai 2021 à 14:06