Droit locataire de faire des trous sur la façade extérieure?
_lael_ Messages postés 6079 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour!!
J'ai installé des panneaux solaires fixés sur le pignon de la maison que je loue via quelques simples chevilles, cornières et vis 6mm.
Mon bailleur m'adresse une LRAR m'accusant de "travaux de transformation" sans son accord, qui "touchent à la structure du bâtiment (perçage de la façade) et risquent de provoquer un défaut d'étanchéité".
La jurisprudence indique clairement qu'installer des panneaux sur le toit est une transformation de la chose louée, mais dans mon cas il s'agit d'une poignée de simples chevilles et vis sur le mur de façade extérieur.
De mon point de vue, il s'agit de petits aménagements selon la loi de juillet 89 et Alur : Le bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par son locataire si ceux-ci ne constituent pas une transformation du logement. Le locataire a donc le droit de faire quelques trous tant qu’il remet les murs au même état qu’à son arrivée.
Ai-je raison ou tord ?
Merci et bonne année !!!
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5 réponses
bonjour
vous avez la réponse :
"La jurisprudence indique clairement qu'installer des panneaux sur le toit est une transformation de la chose louée, mais dans mon cas il s'agit d'une poignée de simples chevilles et vis sur le mur de façade extérieur." : je pense qu'un juge se moquera qu'il s'agisse de vis ou chevilles....
d'ailleurs concernant ces vis et chevilles il y a bien des trous ? vous allez les reboucher comment à votre départ? en refaisant le crépis de la façade?
Bonjour,
Avez vous obtenu l'accord de la mairie pour le changement d'aspect de la façade ?
Mettre des chevilles en intérieur pour fixer des étagères, ce n'est pas considéré comme une transformation.
Par contre mettre des chevilles en extérieur pour fixer des éléments lourds, volumineux et modifiant l'esthétique, le tout pouvant présenter des risques pour l'étanchéité extérieure, c'est clairement une transformation.
Plus de précisions à l'article 7f) de la loi de 1989 :
"Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.[...]"
La violation de cette disposition est également un motif valable pour le bailleur de donner congé à son locataire à l'échéance du contrat pour "motif légitime et sérieux" voire de résilier en cours de contrat pour manquement contractuel grave (article 1224 cc).
Bonjour,
Si les chevilles ou les vis sont petites et discrètes, on ne peut pas considérer qu'elles changent l'aspect extérieur de la façade. Je pense que la théorie du petit aménagement est défendable.
En revanche il est hors de question de modifier l'aspect extérieur du bâtiment en y mettant des panneaux solaires, une pergola, une marquise, un treillis de plante grimpante ou une collection de trombones à coulisse.
Donc gardez vos vis si ça vous fait plaisir mais retirez vos panneaux solaires.
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