Dégradation locative, retenue sur caution
Lola
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28 mai 2021 à 18:56
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 mai 2021 à 12:49
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djivi38
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28 mai 2021 à 19:38
28 mai 2021 à 19:38
bonjour,
lors de l'EDLE, c'était à vous à être vigilante et à faire noter vos remarques... + vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter cet EDLE par tout ce qui vous aurait échappé le jour de son établissement.
Tout ce qui ne figure pas sur un EDLE est considéré comme étant en bon état.
Si vous avez signé (et le bailleur ou son représentant aussi) l'EDLS c'est que vous étiez d'accord avec les mentions apposées dessus.
C'est la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée qui détermine pour le bailleur/agence la possibilité de faire des retenues sur le DG, retenues qui devront être justifiées par "devis" (montant contestable sur présentation d'un devis d'un montant inférieur OU si ne correspond pas à une réparation locative) OU par "factures" (non contestables sauf si ne correspondent pas à une dégradation mentionnée sur l'EDLS OU pour une dégradation mentionnée mais à ne pas mettre au compte du locataire).
Quant à la mention sur votre EDLS "crédence bois stratifié - état moyen - fendu/fissuré", je pense que du bois stratifié n'a pas spécialement sa place à côté d'un point d'eau... mais par ailleurs, l'"état moyen", par rapport à l'EDLE "bon état", peut nécessiter une petite retenue... mais justifiée au moins par un devis... (parce que si c'est le bailleur qui répare lui-même, il ne peut vous retenir que le montant des matériaux utilisés, et sur justificatif du ticket de caisse).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
lors de l'EDLE, c'était à vous à être vigilante et à faire noter vos remarques... + vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter cet EDLE par tout ce qui vous aurait échappé le jour de son établissement.
Tout ce qui ne figure pas sur un EDLE est considéré comme étant en bon état.
Si vous avez signé (et le bailleur ou son représentant aussi) l'EDLS c'est que vous étiez d'accord avec les mentions apposées dessus.
C'est la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée qui détermine pour le bailleur/agence la possibilité de faire des retenues sur le DG, retenues qui devront être justifiées par "devis" (montant contestable sur présentation d'un devis d'un montant inférieur OU si ne correspond pas à une réparation locative) OU par "factures" (non contestables sauf si ne correspondent pas à une dégradation mentionnée sur l'EDLS OU pour une dégradation mentionnée mais à ne pas mettre au compte du locataire).
Quant à la mention sur votre EDLS "crédence bois stratifié - état moyen - fendu/fissuré", je pense que du bois stratifié n'a pas spécialement sa place à côté d'un point d'eau... mais par ailleurs, l'"état moyen", par rapport à l'EDLE "bon état", peut nécessiter une petite retenue... mais justifiée au moins par un devis... (parce que si c'est le bailleur qui répare lui-même, il ne peut vous retenir que le montant des matériaux utilisés, et sur justificatif du ticket de caisse).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2021 à 19:45
Merci pour votre réponse.
Je ne nie pas qu'une fissure est apparue, là n'est pas mon problème, la formulation de mon précédent message portait surement à confusion (m'étant concentrée sur l'état des lieux d'entrée alors qu'effectivement cela n'avait pas lieu d'être).
Mon problème est : une fissure est apparue sur mon mur au dessus de l'évier, entre le joint de ce dernier et mon robinet.
Je n'ai aucun problème à le reconnaitre, ça n'y était pas lors de mon entrée.
Toutefois, cela ne s'est pas produit à cause d'une négligence, mais d'une utilisation classique de mon robinet. Je ne comprends pas pourquoi on veut me faire payer 30 euros pour une dépréciation alors que je ne fais qu'utiliser normalement mon logement. Je n'ai pas fait de trous dans le mur, je n'ai pas causé """volontairement"" cette fissure, elle a été produite surement à cause d'une mauvaise installation ou d'une mauvaise qualité des matériaux.
Ils ne souhaitent pas réparer la fissure, ils souhaitent juste que je paie car elle est apparue et cela déprécie quelque peu l'appartement.
Bonne soirée
28 mai 2021 à 20:03
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Qu'ils réparent ou non, ça n'est pas la question, car « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), la question est de savoir si cette petite dégradation peut s'apparenter à un "état d'usure" ou à un "usage normal" (ce qui semble être le cas, au vu du matériau employé proche de ce point d'eau et de ce que vous dites sur l'"usage normal" que vous avez fait de cet évier), ce qui interdirait au bailleur de faire une retenue sur votre DG..........
28 mai 2021 à 20:12
Je précisais uniquement pour la réparation par rapport à votre message précédent "justifiée au moins par un devis... (parce que si c'est le bailleur qui répare lui-même, il ne peut vous retenir que le montant des matériaux utilisés, et sur justificatif du ticket de caisse). " D'ailleurs, aucun devis ne m'a été présenté. On m'a juste indiquée que "les prix utilisés sont issus d'une consultation d'entreprises ou à défaut du barème batiprix".
Enfin, peu importe désormais, je vais justement contacter l'ADIL de ma ville. Merci encore pour votre aide.
Bonne soirée.
Modifié le 28 mai 2021 à 20:53
Si la fissure était apparue sur un mur, je vous aurais dit sans problème que vous n'étiez pas concernée. Mais là, il s'agit d'une crédence en bois, donc un élément de décoration, c'est donc moins évident : vous pourriez l'avoir abimé d'une manière ou d'une autre, par accident. Et le fait est que cette fissure n'était pas là à votre entrée ou du moins qu'elle n'apparaît pas sur l'EDLE. Donc c'est à votre charge, si on applique les textes à la lettre.
Mais on pourrait considérer aussi que cette fissure est provoquée par le temps qui passe, l'humidité de la cuisine qui joue sur le bois, etc. et ça serait à la charge du bailleur.
En l'occurrence, seul un juge pourrait prendre une décision "définitive". Mais ça risque de vous coûter plus que 30 euros si le juge donne raison au bailleur et juge même que cette fissure coûte plus cher que l'estimation du bailleur.
Et demander 30 euros pour ça est plutôt raisonnable, sauf que l'on vous doit un justificatif. Mais si le bailleur demande un devis, ça risque de vous coûter encore plus cher, là encore.
Cordialement,
Val
28 mai 2021 à 21:09
Merci pour votre réponse.
Je ne comprends pas comment en l'espèce la crédence en bois est une décoration, désolée. Mon robinet est fixé sur cette dite crédence (qui est verticale), et la fissure se trouve entre le robinet et le joint de mon évier, pour moi c'est bel et bien mon mur. Mon robinet n'était pas fixé sur mon évier de manière courante mais au dessus sur le mur (sur la crédence justement). A moins que pour vous elle ne fait que recouvrir le mur ? Je suis confuse excusez-moi et je suis désolée de vous ennuyer avec toutes ces explications.
La fissure part en dessous de mon robinet (qui est sur le mur/crédence), elle prend source ici, je ne vois donc pas comment par accident j'aurais pu abimé un mur et faire une fissure....
Je sais bien que cette histoire peut sembler démesurée face à la somme qui est demandée et je sais pertinemment que les conséquences financières peuvent être plus lourdes pour moi.
Cependant, je suis étudiante, en situation de précarité, cela me serait un peu pénible de savoir que j'aurais pu mettre cet argent dans autre chose (si bien évidement elle n'était pas à ma charge, ce n'est qu'une hypothèse).
Bonne soirée