Avance sur somme bloquée
Résolu
linamona
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28 mai 2021 à 16:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2021 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2021 à 17:33
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condorcet
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28 mai 2021 à 17:33
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Peut on demander une avance sur sa part d' héritage au Notaire sur une somme qui est déposé à la caisse de dépots et consignations ?
Compte tenu du litige en cours, votre notaire a versé les fonds auprès de cet organisme.
Tant que ce litige ne sera pas réglé les fonds y resteront.
Une estimation a été faite. Il ne veut pas vendre ou nous donner notre part. Que peut on faire ?
En présence d'une opposition bloquant l'avancée des opérations de règlement de la succession, il vous reste à passer par la case judiciaire avec l'assistance d'un avocat.
Compte tenu du litige en cours, votre notaire a versé les fonds auprès de cet organisme.
Tant que ce litige ne sera pas réglé les fonds y resteront.
Une estimation a été faite. Il ne veut pas vendre ou nous donner notre part. Que peut on faire ?
En présence d'une opposition bloquant l'avancée des opérations de règlement de la succession, il vous reste à passer par la case judiciaire avec l'assistance d'un avocat.
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