Avance sur somme bloquée
Résolu
linamona
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Peut on demander une avance sur sa part d' héritage au Notaire sur une somme qui est déposé à la caisse de dépots et consignations ? en attente d'un accord avec les co-héritiers. Suite à un litige sur un autre bien, dont l un des héritiers a eu une donation et habite dans ce pavillon. Une estimation a été faite. Il ne veut pas vendre ou nous donner notre part. Que peut on faire ? Merci pour votre réponse.
Peut on demander une avance sur sa part d' héritage au Notaire sur une somme qui est déposé à la caisse de dépots et consignations ? en attente d'un accord avec les co-héritiers. Suite à un litige sur un autre bien, dont l un des héritiers a eu une donation et habite dans ce pavillon. Une estimation a été faite. Il ne veut pas vendre ou nous donner notre part. Que peut on faire ? Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Peut on demander une avance sur sa part d' héritage au Notaire sur une somme qui est déposé à la caisse de dépots et consignations ?
Compte tenu du litige en cours, votre notaire a versé les fonds auprès de cet organisme.
Tant que ce litige ne sera pas réglé les fonds y resteront.
Une estimation a été faite. Il ne veut pas vendre ou nous donner notre part. Que peut on faire ?
En présence d'une opposition bloquant l'avancée des opérations de règlement de la succession, il vous reste à passer par la case judiciaire avec l'assistance d'un avocat.
Compte tenu du litige en cours, votre notaire a versé les fonds auprès de cet organisme.
Tant que ce litige ne sera pas réglé les fonds y resteront.
Une estimation a été faite. Il ne veut pas vendre ou nous donner notre part. Que peut on faire ?
En présence d'une opposition bloquant l'avancée des opérations de règlement de la succession, il vous reste à passer par la case judiciaire avec l'assistance d'un avocat.
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