REFUS PERGOLA COMME CONSTRUCTION ANNEXE

frimousse - 21 mars 2009 à 10:45
margopbb Messages postés 5 Date d'inscription samedi 31 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2010 - 31 juil. 2010 à 08:35
Bonjour à toutes et à tous,

Notre PLU prévoit la possibilité de construire des annexes en limite séparative tels que garage, abri de jardin...la hauteur ne pouvant alors être de plus de 4m.

Un PC pour une Pergola de 8X4 hauteur 3m avec un mur latéral et un mur sur une des longueurs vient d'être refusé au motif que l'instructrice DDE exige que la Pergola soit close et possède un toit pour être considérée comme une construction annexe.

Je ne trouve rien dans le PLU qui indique la définition d'une construction annexe. E

Existe t il une définition, ou un texte, une jurisprudence pour interdire comme construction annexe une structure partiellement ouverte

merci
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4 réponses

margopbb Messages postés 5 Date d'inscription samedi 31 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2010 21
31 juil. 2010 à 08:33
La pergola n'est en rien une construction, c'est à comparer à un store... c'est pour cela que la dde te dit qu'il faut qu'elle soit close pour être considérée comme une annexe.
Certain PLU peuvent peut être exisger une déclaration de travaux mais en aucun cas un permis de construire. Les structures adossées sont à la base pour faire grimper des plantes, voir tendre une toile en aucun cas il s'agit d'une annexe, d'une pièce d'habitation. La réponse de la DDE est logique...
Nous sommes pour notre part fabriquant de tonnelle, pergola et kiosque depuis plus de 20 ans et nous sommes penché sur le sujet...
Comment cela se fait il que le service de l'urbanisme de la mairie n'ait pu vous renseigner...
je reste à votre disposition si toutefois je peux répondre à vos questions
patricia
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