Degats des eaux caution
willyjoh71
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20 mai 2021 à 17:54
Diverker - 21 mai 2021 à 21:24
Diverker - 21 mai 2021 à 21:24
A voir également:
- Degats des eaux caution
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4 réponses
Bonjour
si vous avez pris la précaution de mentionner sur l'EDL sortant que les dommages sont dus à une fuite chez un tiers, alors vous pouvez mettre en demeure votre bailleur de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie.
En effet, votre responsabilité est exonérée parce le fait d'un tiers, et n'étant par ailleurs ni lésé ni donc responsable. vous n'aviez strictement aucune obligation légale de déclarer ce sinistre à votre assureur.
Vous précisez qu'à défaut, vous porterez réclamation auprès du conciliateur, puis si nécessaire auprès du tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits, y compris le paiement de la pénalité prévue par la loi de 89 par mois de retard dans ce rendu.
Si vous n'avez pas pris cette précaution, ça va être plus tendu pour prouver votre absence de responsabilité.
si vous avez pris la précaution de mentionner sur l'EDL sortant que les dommages sont dus à une fuite chez un tiers, alors vous pouvez mettre en demeure votre bailleur de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie.
En effet, votre responsabilité est exonérée parce le fait d'un tiers, et n'étant par ailleurs ni lésé ni donc responsable. vous n'aviez strictement aucune obligation légale de déclarer ce sinistre à votre assureur.
Vous précisez qu'à défaut, vous porterez réclamation auprès du conciliateur, puis si nécessaire auprès du tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits, y compris le paiement de la pénalité prévue par la loi de 89 par mois de retard dans ce rendu.
Si vous n'avez pas pris cette précaution, ça va être plus tendu pour prouver votre absence de responsabilité.
djivi38
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22 novembre 2024
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20 mai 2021 à 19:05
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bonjour,
par ailleurs, les pénalités de retard par mois de retard entamé dues au locataire lors d'une restitution tardive du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ou de son solde sont soumises à conditions :
- pas de dette de loyer ni de provisions de charges au moment du rendu des clés
- ET que le locataire ait donné sa nouvelle adresse au moment du rendu des clés (en principe, il la note sur l'EDLS).
Le délai légal de restitution d'un DG est de :
- 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée : le 1er mois de retard commence dès le lendemain de ce 1er mois.
- 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS comporte des dégradations légalement mentionnées : le 1er mois de retard commence dès le lendemain de ces 2 mois.
Pour + de détails, lire un de mes topos, particulièrement au § II-H :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
par ailleurs, les pénalités de retard par mois de retard entamé dues au locataire lors d'une restitution tardive du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ou de son solde sont soumises à conditions :
- pas de dette de loyer ni de provisions de charges au moment du rendu des clés
- ET que le locataire ait donné sa nouvelle adresse au moment du rendu des clés (en principe, il la note sur l'EDLS).
Le délai légal de restitution d'un DG est de :
- 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée : le 1er mois de retard commence dès le lendemain de ce 1er mois.
- 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS comporte des dégradations légalement mentionnées : le 1er mois de retard commence dès le lendemain de ces 2 mois.
Pour + de détails, lire un de mes topos, particulièrement au § II-H :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
willyjoh71
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21 mai 2021
21 mai 2021 à 10:35
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Merci pour votre retour.
Valenchantée
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21 mai 2021 à 13:44
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Bonjour,
Vous avez des écrits qui prouvent l'envoi de l'information relative au dégât et la réception de celle-ci par l'agence. Vous avez aussi la preuve que c'est elle qui vous a demandé d'attendre (bien que vous n'auriez pas dû le faire puisque vous avez 5 jours pour la déclaration à l'assurance).
Faites photocopie du tout, envoyez par lettre recommandée AR, rappelez les faits à l'agence en précisant bien que vous n'étiez nullement responsable du dégât et concluez par : "en conséquence, nous vous mettons en demeure de nous restituer la totalité du dépôt de garantie sous 48 heures faute de quoi nous vous assignerons au tribunal d'instance de XX (lieu du logement)."
En réalité avant d'assigner au TI, vous avez un recours gratuit auprès de la Commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.
Cordialement,
Vous avez des écrits qui prouvent l'envoi de l'information relative au dégât et la réception de celle-ci par l'agence. Vous avez aussi la preuve que c'est elle qui vous a demandé d'attendre (bien que vous n'auriez pas dû le faire puisque vous avez 5 jours pour la déclaration à l'assurance).
Faites photocopie du tout, envoyez par lettre recommandée AR, rappelez les faits à l'agence en précisant bien que vous n'étiez nullement responsable du dégât et concluez par : "en conséquence, nous vous mettons en demeure de nous restituer la totalité du dépôt de garantie sous 48 heures faute de quoi nous vous assignerons au tribunal d'instance de XX (lieu du logement)."
En réalité avant d'assigner au TI, vous avez un recours gratuit auprès de la Commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.
Cordialement,
Bonjour Val
non non, merci de ne pas plus propager cette légende urbaine, surtout dans un cas où la déclaration n'est en aucun cas obligatoire.
Il faut lire L113-2 jusqu'au bout... ;)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302
(bien que vous n'auriez pas dû le faire puisque vous avez 5 jours pour la déclaration à l'assurance).
non non, merci de ne pas plus propager cette légende urbaine, surtout dans un cas où la déclaration n'est en aucun cas obligatoire.
Il faut lire L113-2 jusqu'au bout... ;)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302
Valenchantée
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Diverker
Modifié le 21 mai 2021 à 20:56
Modifié le 21 mai 2021 à 20:56
Bonjour Diverker,
OK, donc c'est 5 jours minimum d'après la loi (sauf exceptions précises). Mon contrat, lui, stipule "dans les 5 jours", donc pour moi, c'est aussi le maximum et je ne suis pas certaine que tous les contrats soient, peu ou prou, calqués sur le même modèle.
On peut déclarer "en retard" et l'assurance devra faire la preuve que le retard lui a causé un préjudice si elle veut refuser d'indemniser : je gage que les Cies d'assurance trouveront facilement cette preuve, grâce à leur armada de juristes et avocats.
Pourquoi dis-tu "surtout dans un cas où la déclaration n'est en aucun cas obligatoire" ? quel cas ?
Et si on ne déclare pas, ben on ne peut pas être indemnisé ! ... ? Je ne comprends pas, là.
OK, donc c'est 5 jours minimum d'après la loi (sauf exceptions précises). Mon contrat, lui, stipule "dans les 5 jours", donc pour moi, c'est aussi le maximum et je ne suis pas certaine que tous les contrats soient, peu ou prou, calqués sur le même modèle.
On peut déclarer "en retard" et l'assurance devra faire la preuve que le retard lui a causé un préjudice si elle veut refuser d'indemniser : je gage que les Cies d'assurance trouveront facilement cette preuve, grâce à leur armada de juristes et avocats.
Pourquoi dis-tu "surtout dans un cas où la déclaration n'est en aucun cas obligatoire" ? quel cas ?
Et si on ne déclare pas, ben on ne peut pas être indemnisé ! ... ? Je ne comprends pas, là.
Diverker
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Valenchantée
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7 novembre 2022
Modifié le 21 mai 2021 à 21:25
Modifié le 21 mai 2021 à 21:25
OK, donc c'est 5 jours minimum d'après la loi (sauf exceptions précises). Mon contrat, lui, stipule "dans les 5 jours", donc pour moi, c'est aussi le maximum et je ne suis pas certaine que tous les contrats soient, peu ou prou, calqués sur le même modèle.
À ma connaissance, tous les contrats reprennent ce délai, puisqu'il figure comme tel sur le code des assurances.
Cela n'enlève rien au reste de l'article (qui est repris aussi, au moins dans quelques contrats que j'ai croisés).
On peut déclarer "en retard" mais l'assurance devra faire la preuve que le retard lui a causé un préjudice : je gage que les Cies d'assurance trouveront facilement cette preuve, grâce à leur armada de juristes et avocats.
Non, c'est juste l'inverse.
La preuve d'un préjudice n'est pas facile à administrer. Dans la plupart des cas, cela n'oblige qu'à indemniser ce qui est dû, ce qui n'est évidemment pas un préjudice.
a contrario, en seraient un une forte aggravation des conséquences d'un sinistre, ou une impossibilité de recours du fait du retard, par exemple.
Ce type de refus est devenu extrêmement rare du fait que les juges ont régulièrement dégommé les assureurs pour ces prétentions quand elles ne relèvent que de la mauvaise foi.
Pourquoi dis-tu "surtout dans un cas où la déclaration n'est en aucun cas obligatoire" ? quel cas ?
Celui objet de cette discussion.
willyjoh71 n'est juridiquement ni lésé ni responsable ; il n'a en conséquence strictement aucune obligation de déclarer à son assureur un sinistre qui ne le concerne pas.
Ça défrise regulierement les agences qui confondent droit divin et droit du bailleur.
Et si on ne déclare pas, ben on ne peut pas être indemnisé ! ... ? Je ne comprends pas, là.
certes ; mais dans le cas présent, l'indemnisation ne relèverait que de l'application de la convention IRSI et non de celle du droit, pour lequel elle n'a aucun lieu d'être.
Et IRSI comme toutes les conventions entres assureurs n'est pas opposable aux assurés, et encore moins entre assurés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2021 à 10:34