Degats des eaux caution

Question

Bonjour à tous,

Je suis en plein litige avec mon ancienne agence immobilière qui ne veut pas me rendre ma caution de 1000euros… Je m’explique :

01/02/2021 : envoi d’un mail (avec photos) à mon agence pour constater un sinistre dans notre appartement : des fissures sur un mur + le long d’une tuyauterie

02/02/2021 : réponse de l’agence qui nous informe que des travaux sont en cours à un étage supérieur à la suite d’un dégât des eaux et quelle communique nos coordonnées à un artisan qui va venir constater le sinistre. S’il s’avère que c’était bien un dégât des eaux, il faudra dans ce cas le déclarer à notre assurance habitation.

05/02/2021 : nous déposons notre préavis (1 mois) auprès de l’agence + une relance car nous n’avons toujours pas de nouvelle de l’artisan

06/02/2021 : l’agence accuse réception de la lettre de résiliation et nous informe une seconde fois qu’un artisan va venir constater notre sinistre. 

1 mois plus tard l’artisan n’était toujours pas venu et nous avons dû quitter notre appartement suite au préavis poser plus tôt. Au moment de l’état des lieux de sortie il est mentionné un dégât des eaux dans notre cuisine. Pas inquiet puisqu’auparavant signalé à l’agence immobilière, je pars serein attendant la restitution de ma caution.

2 mois plus tard je reçois un solde de tout compte débiteur avec facture à l’appui de 1000e de travaux pour la cuisine.  Ils disent qu’on aurait quoiqu’il en soit du déclarer le sinistre à notre assurance, et que de ce fait je suis tenu de payer pour ces travaux (dont ils ne nous ont même pas informé au préalable).
A l’époque nous attendions le constat de l’agence qui effectuait des travaux car nous ne connaissions la pas nature des dégâts (eaux, travaux,…).

Que pensez-vous de ce cas ? Nous trouvons que la réaction de l’agence est abusive…
Quels sont les recours nécessaires ?

Diverker · Answer

Bonjour

si vous avez pris la précaution de mentionner sur l'EDL sortant que les dommages sont dus à une fuite chez un tiers, alors vous pouvez mettre en demeure votre bailleur de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie.

En effet, votre responsabilité est exonérée parce le fait d'un tiers, et n'étant par ailleurs ni lésé ni donc responsable. vous n'aviez strictement aucune obligation légale de déclarer ce sinistre à votre assureur.

Vous précisez qu'à défaut, vous porterez réclamation auprès du conciliateur, puis si nécessaire auprès du tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits, y compris le paiement de la pénalité prévue par la loi de 89 par mois de retard dans ce rendu.

Si vous n'avez pas pris cette précaution, ça va être plus tendu pour prouver votre absence de responsabilité.

djivi38 · Answer

bonjour, par ailleurs, les pénalités de retard par mois de retard entamé dues au locataire lors d'une restitution tardive du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ou de son solde sont soumises à conditions : - pas de dette de loyer ni de provisions de charges au moment du rendu des clés - ET que le locataire ait donné sa nouvelle adresse au moment du rendu des clés (en principe, il la note sur l'EDLS). Le délai légal de restitution d'un DG est de : - 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée : le 1er mois de retard commence dès le lendemain de ce 1er mois. - 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS comporte des dégradations légalement mentionnées : le 1er mois de retard commence dès le lendemain de ces 2 mois. Pour + de détails, lire un de mes topos, particulièrement au § II-H : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

willyjoh71 · Answer

Merci pour votre retour.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous avez des écrits qui prouvent l'envoi de l'information relative au dégât et la réception de celle-ci par l'agence. Vous avez aussi la preuve que c'est elle qui vous a demandé d'attendre (bien que vous n'auriez pas dû le faire puisque vous avez 5 jours pour la déclaration à l'assurance).

Faites photocopie du tout, envoyez par lettre recommandée AR, rappelez les faits à l'agence en précisant bien que vous n'étiez nullement responsable du dégât et concluez par : "en conséquence, nous vous mettons en demeure de nous restituer la totalité du dépôt de garantie sous 48 heures faute de quoi nous vous assignerons au tribunal d'instance de XX (lieu du logement)." 

En réalité avant d'assigner au TI, vous avez un recours gratuit auprès de la Commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.

Cordialement,

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