Justificatif de domicile - compromis de vente

Bonsoir

J'ai besoin de prouver qu'un compromis de vente signé chez un notaire ( prêt accépté par la banque), peut être considéré comme justificatif de domicile (art 102 du code civil, la liste n'est pas limitative)

Le CIO/DASEN refusent d'inscrire ma fille au collège de secteur au motif que le compromis n est pas un justificatif de domicile ( il ne prouve pas que je vais m'installer et il y a trop de fradeurs) - donc au nom du principe d'égalité ils refusent le compromis avec comme résultat ma fille ne pourrra s' inscrite que fin août et comme je reviens de Suisse, elle doit passer un test. Il faut deux mois pour valider un dossier, ce qui fait qu elel manque la rentrée scolaire ( importante pour la 6ème) et n ira à l'école que quand son dossier sera validé.

je souhaite que ma fille ne manque pas cette rentröe c est déjà difficile de changer de pays de quitter ses ami-e-s et en plus ne pas être scolarisée en septembre voire octobre. c est ça le principe d'égalité!
une facture de tel un contrat de bail sont facilement résiliables, plsu facilement qu'un compromis

j ai donné mon préavis de départ au bailleur, informé l ecole du départ de ma fille, commencer mes valises, donner des meubles à caritas..contacter le médiateur pour appuyer ma demande ( il a refusé le compromis) ...si on prend tous ces élèments, j'ai la volonté de m'installer dans cette résidence. Ils sont suspicieux je comprends, beaucoup de gens fuient la Suisse pour une place au soleil dans la province française. c'est regrettable comme situation ;-)