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ariel19021951 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2021 - 17 mai 2021 à 22:23
dna.factory Messages postés 25339 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 18 mai 2021 à 10:36
Bonsoir,
Je souhaiterai savoir si je suis en droit d’annuler une demande de logement même si j’ai signé un état des lieux mais je n’ai pas encore signé le bail?

2 réponses

djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 15 388
18 mai 2021 à 00:44
bonsoir,

en principe c'est la signature du contrat de location qui engage le locataire à prendre ladite location et l'EDLE vient après :
- soit juste après les signatures du contrat, le même jour,
- soit quelques jours plus tard si le contrat prévoit une "date d'effet".

Pourquoi avez-vous signé un EDLE sans avoir signé de contrat de location ??

cdt.
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dna.factory Messages postés 25339 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 12 862
18 mai 2021 à 10:36
Le bail oral étant accepté, pour moi le fait d'avoir signé l'état des lieux vaudra bail.

Vous ne pourrez donc pas 'annuler' le bail, mais devrez donner votre dédite, avec jusqu'à 3 mois de préavis pendant lesquels vous devrez payer le loyer même si vous n'y habitez pas (sauf si relocation entre temps).


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