Bail pas renouvelé à cause de chomage

mais non, c'est l'une de ces résidences privées qui jouent sur un flou artistique et font passer leur location d'habitation pour des locations "hors champ de la loi de 89" parce qu'elles font aussi du très court séjour et de la prestation de services. Tous des voyous !

Je serais curieuse de connaître l'intitulé du bail.

Ah ok, c'est le "(résidence de jeunes actifs/etudiants)" qui m'avait mis le doute.

Je ne connait pas trop les pratiques de ce genre. Et serait curieux de savoir si il y a déjà eu des décisions judiciaire sur ce : hors champ de la loi de 89" qui me semble effectivement plus que bancale.

Il n'y en a pas justement. Et ce type de résidence en profite. Comme c'est généralement du meublé, ils font passer ça pour du court séjour genre saisonnier.

Bonjour je me permet de vous répondre et je vous remercie pour votre réponse. Il s'agit d'une résidence de jeunes travailleurs et pas d'un foyer... J'ai signé un bail de 12 mois renouvelable. En faite j'ai un voisin qui a été prié de quitter la résidence parce qu'il était lui aussi au chômage et je suis dans la même situation voilà pourquoi je pose la question de savoir si je vais être dans la même situation... Et le logement est meublé

Nous ne pourrons pas vous dire si c'est normal de rompre ce bail parce que nous ne saurons pas quelles règles s’appliquent tant que vous ne serez pas rentré. Surtout qu’ils ne parlent pas de bail mais de contrat; ce qui est beaucoup moins protecteur.

Pour avoir une idée des délais: Vous rappelez-vous de la période pour laquelle le contrat a été signé?

Au pire des cas, vous pourrez peut être les contacter pour demander un délai supplémentaire, en expliquant que vous venez d’avoir votre diplôme et pour cherchez activement un travail.
On ne connaît pas la situation de votre voisin, ni ses démarches, ni s’il était a jour de ses loyers. Votre destin sera peut être différent.

Et puis, au pire du pire du pire, je n’aime pas dire ca mais on ne peut pas laisser devenir insomniaque quelqu’un qui a un entretien le lendemain: la fin du bail n’est pas forcément la fin du temps de d’occupation. Pour expulser quelqu’un, il faut une décision de justice et le recours à la force publique. Ça prend des années. Pour preuve, une rapide recherche sur Google vous dévoilera une quantité impressionnante de squatteurs qui ne sont jamais délogés malgré le désespoir des propriétaires par exemple.

Quoi qu’il en soit, bon courage pour votre entretien demain.

 Surtout qu’ils ne parlent pas de bail mais de contrat; ce qui est beaucoup moins protecteur.     

Sauf que je ne vois pas comment un contrat de location de 12 mois reconductible tacitement pour une résidence principale ne pourrait pas être automatiquement qualifié de bail "classique". Et pour un bail, on expulse pas un locataire parce qu'il n'a pas envoyé de justificatifs sur sa situation.

Les exceptions au bail d’habitation (article 2 de la loi du 6 juillet 1989):
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, ce titre ne s'applique pas :

1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;

2° bis Aux logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ;

3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.

De ce que j'ai compris de la situation, les 1 et trois ne s'applique pas ici.

Et pour un logement meublé, on ne peut pas non plus on expulser un locataire parce qu'il n'a pas envoyé de justificatifs sur sa situation.

EDIT : Je vous ai envoyé un MP (a voir en cliquant sur votre avatar, tout en haut à droite.

Quel en est l'intitulé exacte ? Ce qu'il y a noté dessus ?

Malheureusement je ne peux pas vous dire, je ne l'ai pas avec moi car je loge chez mes parents actuellement pour 2 semaines. Mais sur le site il y a indiqué qu'il s'agit d'un "bail de 12 mois renouvelable par tacite reconduction" j'y suis rentrée en étant étudiante