Bail pas renouvelé à cause de chomage
Guikian
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour à tous,
Je suis actuellement jeune diplomée d'un bac +5 depuis Juin 2020, malheureusement à cause du Covid j'ai eu beaucoup de difficulté à trouver un emploi et je me trouve actuellement au chômage depuis 9 mois.
Aujourd'hui j'ai reçu un mail de ma résidence (résidence de jeunes actifs/etudiants) qui me demande de justifier d'un statut pour être renouveler. Est-ce que le fait d'être au chômage permet de rester dans une résidence de ce type ? Sachant que je suis en recherche active d'un nouvel emploi et que j'enchaine les entretiens, j'en ai même un demain...
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Je suis actuellement jeune diplomée d'un bac +5 depuis Juin 2020, malheureusement à cause du Covid j'ai eu beaucoup de difficulté à trouver un emploi et je me trouve actuellement au chômage depuis 9 mois.
Aujourd'hui j'ai reçu un mail de ma résidence (résidence de jeunes actifs/etudiants) qui me demande de justifier d'un statut pour être renouveler. Est-ce que le fait d'être au chômage permet de rester dans une résidence de ce type ? Sachant que je suis en recherche active d'un nouvel emploi et que j'enchaine les entretiens, j'en ai même un demain...
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Absolument pas. Qu'est-ce que c'est encore que cette invention ?
Résidence ou pas, c'est votre résidence principale, donc régie par la loi du 7 juillet 89. Donc vous êtes protégée.
Votre logement est loué meublé ou nu ?
Cordialement,
Absolument pas. Qu'est-ce que c'est encore que cette invention ?
Résidence ou pas, c'est votre résidence principale, donc régie par la loi du 7 juillet 89. Donc vous êtes protégée.
Votre logement est loué meublé ou nu ?
Cordialement,
Ce serait bien de copier/coller le mail en attendant le bail. Je suis étonnée que vous ayez été informé uniquement par mail. Cela ressemble à un message automatique pour mettre à jour leur fichier.
A ce stade et vu la situation liée a la pandémie, vous pourrez peut être bénéficier dune prolongation.
En tous cas, pour moi, vous avez raison de prendre ce message au sérieux pour pouvoir solutionner ce problème rapidement. Néanmoins, ce n’est pas la peine de s’affoler.
A ce stade et vu la situation liée a la pandémie, vous pourrez peut être bénéficier dune prolongation.
En tous cas, pour moi, vous avez raison de prendre ce message au sérieux pour pouvoir solutionner ce problème rapidement. Néanmoins, ce n’est pas la peine de s’affoler.
Oui bien sûre, voici le mail :
Bonjour,
Pour rappel, notre résidence accueille des jeunes étudiants, ou jeunes actifs de moins de 30 ans.
En vue du renouvellement de votre contrat, nous vous remercions de nous fournir vos justificatifs de situation :
- Titre de séjour en cours de validité pour les résidents étrangers
- Certificat de scolarité si vous êtes étudiant ou stagiaire ou apprenti
- 2 Dernières fiches de salaire si vous êtes salarié
- 1 attestation d'assurance à jour
- En cas d'un garant physique, les 2 dernières fiches de salaire et le dernier avis d'imposition afin de vérifier le niveau des ressources.
A défaut votre contrat ne sera pas renouvelé.
Je voulais aussi précisé que si je m'inquiète c'est parce qu'un autre résident a été contraint de quitter la résidence en avril parce que lui était également au chômage comme moi.
il a posté un message sur le groupe facebook de notre résidence et cela m'a alerté... Maintenant que le problème risque de se poser pour moi je me demande si c'est normal de rompre un bail pour un statut de demandeur d'emploi et si je ferai mieux de chercher dès maintenant un nouveau logement...Je préfère prévenir que guérir. Mais je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Pour rappel, notre résidence accueille des jeunes étudiants, ou jeunes actifs de moins de 30 ans.
En vue du renouvellement de votre contrat, nous vous remercions de nous fournir vos justificatifs de situation :
- Titre de séjour en cours de validité pour les résidents étrangers
- Certificat de scolarité si vous êtes étudiant ou stagiaire ou apprenti
- 2 Dernières fiches de salaire si vous êtes salarié
- 1 attestation d'assurance à jour
- En cas d'un garant physique, les 2 dernières fiches de salaire et le dernier avis d'imposition afin de vérifier le niveau des ressources.
A défaut votre contrat ne sera pas renouvelé.
Je voulais aussi précisé que si je m'inquiète c'est parce qu'un autre résident a été contraint de quitter la résidence en avril parce que lui était également au chômage comme moi.
il a posté un message sur le groupe facebook de notre résidence et cela m'a alerté... Maintenant que le problème risque de se poser pour moi je me demande si c'est normal de rompre un bail pour un statut de demandeur d'emploi et si je ferai mieux de chercher dès maintenant un nouveau logement...Je préfère prévenir que guérir. Mais je vous remercie pour votre réponse.
Nous ne pourrons pas vous dire si c'est normal de rompre ce bail parce que nous ne saurons pas quelles règles s’appliquent tant que vous ne serez pas rentré. Surtout qu’ils ne parlent pas de bail mais de contrat; ce qui est beaucoup moins protecteur.
Pour avoir une idée des délais: Vous rappelez-vous de la période pour laquelle le contrat a été signé?
Au pire des cas, vous pourrez peut être les contacter pour demander un délai supplémentaire, en expliquant que vous venez d’avoir votre diplôme et pour cherchez activement un travail.
On ne connaît pas la situation de votre voisin, ni ses démarches, ni s’il était a jour de ses loyers. Votre destin sera peut être différent.
Et puis, au pire du pire du pire, je n’aime pas dire ca mais on ne peut pas laisser devenir insomniaque quelqu’un qui a un entretien le lendemain: la fin du bail n’est pas forcément la fin du temps de d’occupation. Pour expulser quelqu’un, il faut une décision de justice et le recours à la force publique. Ça prend des années. Pour preuve, une rapide recherche sur Google vous dévoilera une quantité impressionnante de squatteurs qui ne sont jamais délogés malgré le désespoir des propriétaires par exemple.
Quoi qu’il en soit, bon courage pour votre entretien demain.
Pour avoir une idée des délais: Vous rappelez-vous de la période pour laquelle le contrat a été signé?
Au pire des cas, vous pourrez peut être les contacter pour demander un délai supplémentaire, en expliquant que vous venez d’avoir votre diplôme et pour cherchez activement un travail.
On ne connaît pas la situation de votre voisin, ni ses démarches, ni s’il était a jour de ses loyers. Votre destin sera peut être différent.
Et puis, au pire du pire du pire, je n’aime pas dire ca mais on ne peut pas laisser devenir insomniaque quelqu’un qui a un entretien le lendemain: la fin du bail n’est pas forcément la fin du temps de d’occupation. Pour expulser quelqu’un, il faut une décision de justice et le recours à la force publique. Ça prend des années. Pour preuve, une rapide recherche sur Google vous dévoilera une quantité impressionnante de squatteurs qui ne sont jamais délogés malgré le désespoir des propriétaires par exemple.
Quoi qu’il en soit, bon courage pour votre entretien demain.
Surtout qu’ils ne parlent pas de bail mais de contrat; ce qui est beaucoup moins protecteur.
Sauf que je ne vois pas comment un contrat de location de 12 mois reconductible tacitement pour une résidence principale ne pourrait pas être automatiquement qualifié de bail "classique". Et pour un bail, on expulse pas un locataire parce qu'il n'a pas envoyé de justificatifs sur sa situation.
Les exceptions au bail d’habitation (article 2 de la loi du 6 juillet 1989):
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, ce titre ne s'applique pas :
1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;
2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;
2° bis Aux logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ;
3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, ce titre ne s'applique pas :
1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;
2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;
2° bis Aux logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ;
3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.
De ce que j'ai compris de la situation, les 1 et trois ne s'applique pas ici.
Et pour un logement meublé, on ne peut pas non plus on expulser un locataire parce qu'il n'a pas envoyé de justificatifs sur sa situation.
EDIT : Je vous ai envoyé un MP (a voir en cliquant sur votre avatar, tout en haut à droite.
Et pour un logement meublé, on ne peut pas non plus on expulser un locataire parce qu'il n'a pas envoyé de justificatifs sur sa situation.
EDIT : Je vous ai envoyé un MP (a voir en cliquant sur votre avatar, tout en haut à droite.
Salut,
Il faut voir quel est votre type de bail.
Il faut voir quel est votre type de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2018
Je serais curieuse de connaître l'intitulé du bail.
Je ne connait pas trop les pratiques de ce genre. Et serait curieux de savoir si il y a déjà eu des décisions judiciaire sur ce : hors champ de la loi de 89" qui me semble effectivement plus que bancale.