Location courte durée, interdiction
Jestin23000
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai acquis il y a peu un appartement dans la ville de Brest,
Je fais de la location airbnb via une entreprise spécialisée (aucune gestion de ma part et j’ai signé un bail)
J’ai reçu un recommandé de mon syndicat de copropriété me disant d’arrêter la location courte durée.
Dans mon syndic il y a note :
« Appartements de l’immeuble à utiliser seulement de façon bourgeoise, il ne pourra y être exercé aucune activité commerciale artisanale ou industrielle, les professions libérales seront cependant admises »
Voilà les seules mentions
Étant donné que l’interdiction n’est pas écrite explicitement, suis je en règle ?
Merci de bien vouloir m’éclairer
J’ai acquis il y a peu un appartement dans la ville de Brest,
Je fais de la location airbnb via une entreprise spécialisée (aucune gestion de ma part et j’ai signé un bail)
J’ai reçu un recommandé de mon syndicat de copropriété me disant d’arrêter la location courte durée.
Dans mon syndic il y a note :
« Appartements de l’immeuble à utiliser seulement de façon bourgeoise, il ne pourra y être exercé aucune activité commerciale artisanale ou industrielle, les professions libérales seront cependant admises »
Voilà les seules mentions
Étant donné que l’interdiction n’est pas écrite explicitement, suis je en règle ?
Merci de bien vouloir m’éclairer
A voir également:
- Un sindyct peut il interdire les locations courte duree
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
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- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
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2 réponses
bonjour,
dans votre syndic il n'y a rien de noté... mais dans votre règlement de copropriété... si !
Et "Appartements de l’immeuble à utiliser seulement de façon bourgeoise" veut dire que les propriétaires peuvent faire de la location (meublée ou nue) A L’ANNÉE... à l'exclusion de toute location saisonnière, lesquelles restent donc INTERDITES dans votre immeuble...
... et donc, vous n'êtes pas en règle.
cdt.
dans votre syndic il n'y a rien de noté... mais dans votre règlement de copropriété... si !
Et "Appartements de l’immeuble à utiliser seulement de façon bourgeoise" veut dire que les propriétaires peuvent faire de la location (meublée ou nue) A L’ANNÉE... à l'exclusion de toute location saisonnière, lesquelles restent donc INTERDITES dans votre immeuble...
... et donc, vous n'êtes pas en règle.
cdt.
Bonjour,
On suppose que vous avez signé un bail commercial .... ?
or votre RdC fait état de : "il ne pourra y être exercé aucune activité commerciale"
donc votre pratique est interdite, d'où la lettre du syndic .... qui peut être suivie d'une assignation au tribunal pour faire cesser cette pratique voire sous astreinte.
On suppose que vous avez signé un bail commercial .... ?
or votre RdC fait état de : "il ne pourra y être exercé aucune activité commerciale"
donc votre pratique est interdite, d'où la lettre du syndic .... qui peut être suivie d'une assignation au tribunal pour faire cesser cette pratique voire sous astreinte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j’encours une sanction financière si je continue ou sûrement un simple jugement pour m’interdire de continuer ?
Merci !