Saisie sur compte
Melo27061508
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Melo27061508 Messages postés 11 Statut Membre -
Melo27061508 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Une certaine somme est bloqué sur mon compte suite à une demande de saisie de la part des finances publiques pour des factures de cantines impayées en 2017. Seulement je n'ai jamais reçu de rappelle ni le courrier obligatoire de signification de saisie qui doit êtres envoyé dans les 8 jours. Je les ai appelé et en faite il mon envoyé les courriers à mon ancienne adresse alors qu'ils avaient bien mon adresse actuelle. Ma question est : est-ce considéré comme une erreur de procédure ? Car sur le site des services publiques il est écrit : Un acte d'huissier doit vous informer de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours après celle-ci. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure n'est pas valable.
Merci de vos réponses
Une certaine somme est bloqué sur mon compte suite à une demande de saisie de la part des finances publiques pour des factures de cantines impayées en 2017. Seulement je n'ai jamais reçu de rappelle ni le courrier obligatoire de signification de saisie qui doit êtres envoyé dans les 8 jours. Je les ai appelé et en faite il mon envoyé les courriers à mon ancienne adresse alors qu'ils avaient bien mon adresse actuelle. Ma question est : est-ce considéré comme une erreur de procédure ? Car sur le site des services publiques il est écrit : Un acte d'huissier doit vous informer de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours après celle-ci. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure n'est pas valable.
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2 réponses
J'ai oublié de préciser que je suis au rsa, mais sur mon compte j'avais un peut d argent qui correspondait à un remboursement de la caf de 2 ans sur une prestation qu'elle ne m avait pas verser. Donc sur mon compte il n'y avait que des prestation sociale, on t'il alors le droit de saisir quand même en laissant le minimum pour vivre ?
Bonjour
Non
Oui la banque doit juste laisser la quotité insaisissable.
est-ce considéré comme une erreur de procédure ?
Non
Donc sur mon compte il n'y avait que des prestation sociale, on t'il alors le droit de saisir quand même en laissant le minimum pour vivre ?
Oui la banque doit juste laisser la quotité insaisissable.
Ok merci, donc ils ont le droit de me saisir alors que je n'ai pas pu régler le soucis avant ? Car en 2017 c'etait mon compagnon qui payait la cantine mais les factures etait à mon nom donc j apprend que maintenant qu'il y'a eu des impayés. J'aurais au moins pu demander un échéancier si j'avais été au courant avant, alors qu'aujourd hui les finances publique me refuse tout échelonnement. Ils mon prit tout l argent prévu pour nos vacances d été ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...