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doudou
-
15 mai 2021 à 21:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 mai 2021 à 13:14
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djivi38
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Modifié le 15 mai 2021 à 22:31
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bonsoir,
il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Stop les mails (tél ou autres sms...) : ça ne sert à rien.
L'entretien des joints étant une charge locative, le joint étant mentionné "décollé" sur l'EDLS (que vous avez signé ?) et seulement "taché" sur l'EDLE, c'est bien une dégradation que vous n'avez réparée avant de quitter ce logement, et donc une retenue sur votre DG peut être effectuée, MAIS elle DOIT être justifiée au moins par devis (puisque le bailleur n'a pas obligation de réparer même s'il fait une retenue **) ou par facture, et PAS par un forfait évalué au pif ! et depuis octobre dernier, même avec le Covid, votre bailleur a eu largement le temps de demander un devis...
Si vous trouvez un artisan acceptant de vous faire un devis pour moins de 100 €. pour la réfection de joints d'une douche (***), envoyez-le à votre bailleur dans un dernier courrier RAR :
- en réclamant, au choix du bailleur, soit le remboursement de la différence soit un devis par une entreprise de son choix justifiant une retenue de 100 €.; l'un ou l'autre sous 8 jours à réception,
- et concluez par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(**) « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
(***) en même temps, peut-être que 100 € pour un déplacement d'un artisan + fourniture + travail effectué c'est peut-être correct... si ça se trouve, ça coûte plus cher... (je n'ai aucune idée !!)
cdt.
il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Stop les mails (tél ou autres sms...) : ça ne sert à rien.
L'entretien des joints étant une charge locative, le joint étant mentionné "décollé" sur l'EDLS (que vous avez signé ?) et seulement "taché" sur l'EDLE, c'est bien une dégradation que vous n'avez réparée avant de quitter ce logement, et donc une retenue sur votre DG peut être effectuée, MAIS elle DOIT être justifiée au moins par devis (puisque le bailleur n'a pas obligation de réparer même s'il fait une retenue **) ou par facture, et PAS par un forfait évalué au pif ! et depuis octobre dernier, même avec le Covid, votre bailleur a eu largement le temps de demander un devis...
Si vous trouvez un artisan acceptant de vous faire un devis pour moins de 100 €. pour la réfection de joints d'une douche (***), envoyez-le à votre bailleur dans un dernier courrier RAR :
- en réclamant, au choix du bailleur, soit le remboursement de la différence soit un devis par une entreprise de son choix justifiant une retenue de 100 €.; l'un ou l'autre sous 8 jours à réception,
- et concluez par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(**) « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
(***) en même temps, peut-être que 100 € pour un déplacement d'un artisan + fourniture + travail effectué c'est peut-être correct... si ça se trouve, ça coûte plus cher... (je n'ai aucune idée !!)
cdt.
Valenchantée
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16 mai 2021 à 13:14
16 mai 2021 à 13:14
Bonjour,
C'est effectivement cher le joint !! ... mais vous auriez dû le remplacer vous même, quitte à ce qu'il soit tâché à la sortie.
Par contre des "retenues forfaitaires depuis octobre" : j'aimerais bien savoir d'où ça sort. Le COVID ne justifie pas tout !
Cordialement,
C'est effectivement cher le joint !! ... mais vous auriez dû le remplacer vous même, quitte à ce qu'il soit tâché à la sortie.
Par contre des "retenues forfaitaires depuis octobre" : j'aimerais bien savoir d'où ça sort. Le COVID ne justifie pas tout !
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...