Surélévation avec toit terrasse sur mur mitoyen
Nawellie
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Modifié le 15 mai 2021 à 22:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 mai 2021 à 00:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 mai 2021 à 00:10
4 réponses
Bonjour
Aucune réponse juridiquement fondée ne pourra vous être apportée avec un exposé aussi ambigu.
Tel qu'exposé, le statut du mur est tout sauf clair ; ''mitoyen à'' ou ''contigu à''?
''propriétaire du mur mitoyen''; un mur mitoyen a 2 propriétaires ( le voisin et vous).
Quel est le vrai contexte de votre construction?
nb; il peut ne pas y avoir de problème administratif (PC) et y avoir une problèmatique civile (mitoyennete)
Nous faisons une surélévation sur un bâtiment mitoyen à une maison. Le propriétaire du mur mitoyen veut nous empêcher de faire notre projet par tous les moyens.
Aucune réponse juridiquement fondée ne pourra vous être apportée avec un exposé aussi ambigu.
Tel qu'exposé, le statut du mur est tout sauf clair ; ''mitoyen à'' ou ''contigu à''?
''propriétaire du mur mitoyen''; un mur mitoyen a 2 propriétaires ( le voisin et vous).
Quel est le vrai contexte de votre construction?
nb; il peut ne pas y avoir de problème administratif (PC) et y avoir une problèmatique civile (mitoyennete)
Merci pour votre retour! Tout le problème est la, la mitoyenneté n’est pas claire sur toute la longueur du mur. Je vous explique:
Deux Ingénieurs structures nous ont assuré que chaque bâtiment a ses propres fondations (sous sol et rdc) puis à partir du premier étage le mur est mitoyen: un seul mur appartenant à nous et au voisin.
Mais notre bâtiment est avancé par rapport au sien et nous supposons que la partie avant qui sépare notre bâtiment et sa cour n’est pas mitoyen, lui affirme le contraire.
J’espère avoir été aussi clair que possible mais j’ai conscience que la situation est complexe.
Deux Ingénieurs structures nous ont assuré que chaque bâtiment a ses propres fondations (sous sol et rdc) puis à partir du premier étage le mur est mitoyen: un seul mur appartenant à nous et au voisin.
Mais notre bâtiment est avancé par rapport au sien et nous supposons que la partie avant qui sépare notre bâtiment et sa cour n’est pas mitoyen, lui affirme le contraire.
J’espère avoir été aussi clair que possible mais j’ai conscience que la situation est complexe.
Mais notre bâtiment est avancé par rapport au sien et nous supposons que la partie avant qui sépare notre bâtiment et sa cour n’est pas mitoyen, lui affirme le contraire.
?¿
ben... Si vous n'êtes déjà pas d'accord sur les limites, inutile d'aller plus loin ; c'est la première chose à régler, cf le conseil de bmv...
en souhaitant qu'il ne soit pas constaté un empietement non prescrit (impossibilité juridique de mitoyenneté dans ce cas et en conséquence démolition...).
BmV
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16 mai 2021 à 15:21
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Faites venir un géomètre-expert qui saura en principe dire si un mur est mitoyen ou pas.
Josh Randall
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17 mai 2021 à 00:10
17 mai 2021 à 00:10
Bonjour
Si autorisation il devait y avoir, elle n'a pas à figurer dans le dossier. Par contre vous devez l'obtenir si le mur est effectivement mitoyen.
Comme déjà dit par Diverker, cela relève du code civil et non pas du code de l'urbanisme. L'autorisation de construire est délivrée en méconnaissance d'autres législations (article A424-8 du code de l'urbanisme).
Etes-vous en copropriété ? Si oui, il vous faut obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour réaliser vos travaux.
Un mur déjà exhaussé ou un mur à exhausser dans le cadre du projet ?
Par ce que s'il s'agit d'un mur à exhausser (et que vous n'êtes pas en copropriété), l'exhaussement ne nécessite aucune autorisation du voisin (article 658 du code civil). Par contre son entretien et les réparations vous incomberaient.
Mais avant tout chose, suivez les conseils des deux intervenants précédents
- le pc n’est pas légal car il n’a pas donné son autorisation pour qu’on dépose le permis.
Si autorisation il devait y avoir, elle n'a pas à figurer dans le dossier. Par contre vous devez l'obtenir si le mur est effectivement mitoyen.
- il y a création d’une terrasse qui selon lui donne une vue plongeante sur le velux de sa chambre.
Comme déjà dit par Diverker, cela relève du code civil et non pas du code de l'urbanisme. L'autorisation de construire est délivrée en méconnaissance d'autres législations (article A424-8 du code de l'urbanisme).
(...) nous voulons être dans les règles sans faire de cadeau non plus au voisin qui depuis le début ne veut pas participer aux frais de ravalement (...)
Etes-vous en copropriété ? Si oui, il vous faut obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour réaliser vos travaux.
[le voisin] veut des accords écrits de la mitoyenneté du mur exhaussé
Un mur déjà exhaussé ou un mur à exhausser dans le cadre du projet ?
Par ce que s'il s'agit d'un mur à exhausser (et que vous n'êtes pas en copropriété), l'exhaussement ne nécessite aucune autorisation du voisin (article 658 du code civil). Par contre son entretien et les réparations vous incomberaient.
Mais avant tout chose, suivez les conseils des deux intervenants précédents
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