Vente d un bien
isa
-
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre propriétaire a mandaté une agence pour vendre sa maison , celle ci nous a envoyé un courrier recommandé au deux noms et reçu signé uniquement par mon concubin, alors que le bail est au nom des deux avec mention que nous sommes pacsés. nous avons répondu a l agence que ce courrier n était pas valable , réponse : nous n étions pas informés que vous êtes pacses (alors qu'elle a connaissance du contrat de location,)que le courrier est valable car non opposable au partenaire de pacs. n étant pas informée personnellement par courrier recommandé quels sont mes droits ?
merci pour votre réponse
notre propriétaire a mandaté une agence pour vendre sa maison , celle ci nous a envoyé un courrier recommandé au deux noms et reçu signé uniquement par mon concubin, alors que le bail est au nom des deux avec mention que nous sommes pacsés. nous avons répondu a l agence que ce courrier n était pas valable , réponse : nous n étions pas informés que vous êtes pacses (alors qu'elle a connaissance du contrat de location,)que le courrier est valable car non opposable au partenaire de pacs. n étant pas informée personnellement par courrier recommandé quels sont mes droits ?
merci pour votre réponse
A voir également:
- Vente d un bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
1 réponse
bonjour,
et signé par vous deux ? Si oui : vous auriez dû recevoir chacun et séparément un courrier de congé à votre propre nom/prénom pour que le congé de votre bailleur soit valable... et bien sûr, les 2 réceptions des notifications de congé doivent avoir lieu dans les délais légaux...
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
particulièrement au § "Congé pour vente" --> Cas général --> 2ème alinéa ('A qui adresser la lettre de congé').
cdt.
"le bail est au nom des deux avec mention que nous sommes pacsés. "
et signé par vous deux ? Si oui : vous auriez dû recevoir chacun et séparément un courrier de congé à votre propre nom/prénom pour que le congé de votre bailleur soit valable... et bien sûr, les 2 réceptions des notifications de congé doivent avoir lieu dans les délais légaux...
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
particulièrement au § "Congé pour vente" --> Cas général --> 2ème alinéa ('A qui adresser la lettre de congé').
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...