Fraude aux données transmises au greffe Résolu

Question

Bonjour, 
Mon ex-conjoint a transmis de fausses informations concernant les données de som entreprise au moment de la cloture que ai fini par obtenir car il fraudait. Marie à cet individu, je ne voulais plus prendre de risque insupportable. À qui s’adresser ? 
Au pst du tribunal de commerce ? 
Les signalements sont ils suivis ? 
Merci.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez vous adresser au tribunal de commerce, mais le fait de poser la question semble indiquée que vous ne connaissez absolument pas la procédure. Si vous voulez avoir des chances d'être protégée, il serait préférable de faire appel à un avocat pour qu'il étudie avec vous les enjeux de la situation. 
Pour les conséquences d'une éventuelle action judiciaire, il faut également connaître les enjeux de la fraude. Si c'est pour 100€ la tribunal s'en fiche car cela lui coutera plus cher en frais de procédure que le montant de la fraude, par contre si l’enjeu est important et se compte en million, une action sera lancée même en absence de votre demande. 

CB

Fraude aux données transmises au greffe

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters