Délai pour restituté DG sans état des lieux ?

Question

Bonjour, 

Le propriétaire a-t-il un délai d'un mois ou de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, lorsque qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, sachant que le bien a été rendu en parfait état?

Merci pour votre réponse

djivi38 · Answer

bonjour, quand il n'y a pas eu d'EDLS la partie la plus diligente est en mesure de mandater un huissier pour qu'il en fasse un (lequel sera non contestable). Pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG (Dépôt de Garantie) = restitution de l'intégralité du DG (*) dans LE mois qui suit le rendu des clés. (*) Si votre logement était en copropriété, lire le § II-G de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Et lire aussi le § II-H si DG non restitué dans les délais légaux. cdt.

Délai pour restituté DG sans état des lieux ?

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