Délai pour restituté DG sans état des lieux ?
Cachon83
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire a-t-il un délai d'un mois ou de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, lorsque qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, sachant que le bien a été rendu en parfait état?
Merci pour votre réponse
Le propriétaire a-t-il un délai d'un mois ou de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, lorsque qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, sachant que le bien a été rendu en parfait état?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
bonjour,
quand il n'y a pas eu d'EDLS la partie la plus diligente est en mesure de mandater un huissier pour qu'il en fasse un (lequel sera non contestable).
Pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG (Dépôt de Garantie) = restitution de l'intégralité du DG (*) dans LE mois qui suit le rendu des clés.
(*) Si votre logement était en copropriété, lire le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Et lire aussi le § II-H si DG non restitué dans les délais légaux.
cdt.
quand il n'y a pas eu d'EDLS la partie la plus diligente est en mesure de mandater un huissier pour qu'il en fasse un (lequel sera non contestable).
Pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG (Dépôt de Garantie) = restitution de l'intégralité du DG (*) dans LE mois qui suit le rendu des clés.
(*) Si votre logement était en copropriété, lire le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Et lire aussi le § II-H si DG non restitué dans les délais légaux.
cdt.
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