Gestion locative
Nc
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L’agence par laquelle je passe pour la location à informer le propriétaire qu’elle n’assurera plus la gestion locatif mais seulement de la vente . Quand est il du bail , est t’il caduc . Le propriétaire peut il récupérer son bien, s’il m’en informe en amont ? Merci à vous
L’agence par laquelle je passe pour la location à informer le propriétaire qu’elle n’assurera plus la gestion locatif mais seulement de la vente . Quand est il du bail , est t’il caduc . Le propriétaire peut il récupérer son bien, s’il m’en informe en amont ? Merci à vous
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1 réponse
bonsoir,
non, votre bail n'est pas du tout caduc : il reste valable (sans changement) jusqu'à ce que l'une des parties (bailleur/locataire) donne son congé (conformément à la loi) à l'autre.
Vous devrez juste payer vos loyers+charges à votre propriétaire, lequel devrait vous dire à partir de quand. profitez-en pour lui demander son RIB afin d'établir des virements permanents -préférables à tout autre mode de paiement), sachant qu'un locataire a le libre choix de son mode de paiement (le bailleur n'est pas en droit de lui imposer).
Locataire : peut donner congé, en respectant le préavis adéquat, << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bailleur : peut donner congé pour la fin du bail en cours en respectant un préavis (3 ou 6 mois selon le cas) ET pour 3 motifs légaux (vente, reprise, motif légitime et sérieux)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
non, votre bail n'est pas du tout caduc : il reste valable (sans changement) jusqu'à ce que l'une des parties (bailleur/locataire) donne son congé (conformément à la loi) à l'autre.
Vous devrez juste payer vos loyers+charges à votre propriétaire, lequel devrait vous dire à partir de quand. profitez-en pour lui demander son RIB afin d'établir des virements permanents -préférables à tout autre mode de paiement), sachant qu'un locataire a le libre choix de son mode de paiement (le bailleur n'est pas en droit de lui imposer).
Locataire : peut donner congé, en respectant le préavis adéquat, << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bailleur : peut donner congé pour la fin du bail en cours en respectant un préavis (3 ou 6 mois selon le cas) ET pour 3 motifs légaux (vente, reprise, motif légitime et sérieux)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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