Rsi et huissier
choupette
-
10 mai 2021 à 10:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 mai 2021 à 21:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 mai 2021 à 21:23
A voir également:
- Dette rsi huissier
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Link financial huissier - Forum crédit consommation
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12347
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2024
5 284
10 mai 2021 à 10:29
10 mai 2021 à 10:29
Bonjour,
Non, pour une saisie sur salaire, il y a un barême, et c'est le tribunal qui donne l'ordre de prélèvement à l'employeur.
Par contre l'huissier peut saisir le compte bancaire, la voiture, les meubles etc...s'il a une décision de justice ou une contrainte.
Non, pour une saisie sur salaire, il y a un barême, et c'est le tribunal qui donne l'ordre de prélèvement à l'employeur.
Par contre l'huissier peut saisir le compte bancaire, la voiture, les meubles etc...s'il a une décision de justice ou une contrainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...