Rsi et huissier
choupette
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l huissier peut il prelever la moitié de mon salaire alors que j ai fais une proposition de 150 euros par mois .
Et vendredi je recois un mail comme quoi elle a change s avis elle passe a 700 euros par mois
merci de vos reponses
l huissier peut il prelever la moitié de mon salaire alors que j ai fais une proposition de 150 euros par mois .
Et vendredi je recois un mail comme quoi elle a change s avis elle passe a 700 euros par mois
merci de vos reponses
2 réponses
Bonjour,
Non, pour une saisie sur salaire, il y a un barême, et c'est le tribunal qui donne l'ordre de prélèvement à l'employeur.
Par contre l'huissier peut saisir le compte bancaire, la voiture, les meubles etc...s'il a une décision de justice ou une contrainte.
Non, pour une saisie sur salaire, il y a un barême, et c'est le tribunal qui donne l'ordre de prélèvement à l'employeur.
Par contre l'huissier peut saisir le compte bancaire, la voiture, les meubles etc...s'il a une décision de justice ou une contrainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...