Rsi et huissier
choupette
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10 mai 2021 à 10:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 mai 2021 à 21:23
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2 réponses
Ulysse5818
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10 mai 2021 à 10:29
10 mai 2021 à 10:29
Bonjour,
Non, pour une saisie sur salaire, il y a un barême, et c'est le tribunal qui donne l'ordre de prélèvement à l'employeur.
Par contre l'huissier peut saisir le compte bancaire, la voiture, les meubles etc...s'il a une décision de justice ou une contrainte.
Non, pour une saisie sur salaire, il y a un barême, et c'est le tribunal qui donne l'ordre de prélèvement à l'employeur.
Par contre l'huissier peut saisir le compte bancaire, la voiture, les meubles etc...s'il a une décision de justice ou une contrainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...