Compteur d'eau et sous compteur qui paye
Wica160
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BmV Messages postés 98581 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, Je loue une maison individuelle, à l'état des lieux d'entrée dans la location, le propriétaire, nous a signalé qu'il réglait l'eau, car il y avait un sous compteur pour la consommation pour ses vaches et qu'il nous ferait payer la différence, par apport au compteur principal. Mais je reçois directement les factures d'eaux, car mon propriétaire à mis le contrat d'abonnement à mon nom, dans se cas là comment peut il payer sa consommation d'eau de ses vaches, car on me réclame 218 M3 d'eau et je trouve cela exorbitant sachant que je suis seul la semaine, car mon époux rentre que le weekend. Que dois je faire. Merci.
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3 réponses
" ils me disent qu'ils ont toujours fait comme cela " : excuse récurrente et toujours très facile, mais sans fondement juridique.
Ce n'est pas parce qu'ils ont "toujours fait comme cela" que c'est légal !
A priori, pour bénéficier d'un tel contrat d'abonnement au réseau d'eau, chacun doit en faire la demande personnellement et signer un document ce sens.
Or apparemment, ce n'est pas ce qui s'est passé, on vous a d'office relié à une abonnement sans votre consentement.
Voir un exemple ici ► https://www.flers-agglo.fr/wp-content/uploads/2013/06/REGLEMENT-EAU-17-12-2015-1-1.pdf
► https://eaux.flers-agglo.fr/?q=souscrire-un-abonnement
etc. ► https://particuliers.engie.fr/demenagement/conseils-demenagement/conseils-demarches-demenagement/demarches-demenagement-eau.html
Et commencez par demander qu'on vous transmette (distributeur ou mairie) le règlement complet du service des eaux, dans lequel doit figurer forcément le procédé d'abonnement.
Vous pourriez d’ailleurs légalement leur retourner cette facture par recommandé en leur disant de l'annuler puisque vous ne vous rappelez plus avoir souscrit un abonnement à leur réseau, avec copie au comptable public dont dépend cette facturation (et dont les coordonnées en principe figurent sur cette facture).
" il ne veulent pas, mettre le contrat d'abonnement au nom du propriétaire " : mais ils n'ont pas à "vouloir" ou pas !
Qu'est ce qui les en empêche légalement ?
Vu que c'est quand même finalement le proprio qui reste sur place au contraire des locataires ?
Ce n'est pas parce qu'ils ont "toujours fait comme cela" que c'est légal !
A priori, pour bénéficier d'un tel contrat d'abonnement au réseau d'eau, chacun doit en faire la demande personnellement et signer un document ce sens.
Or apparemment, ce n'est pas ce qui s'est passé, on vous a d'office relié à une abonnement sans votre consentement.
Voir un exemple ici ► https://www.flers-agglo.fr/wp-content/uploads/2013/06/REGLEMENT-EAU-17-12-2015-1-1.pdf
► https://eaux.flers-agglo.fr/?q=souscrire-un-abonnement
etc. ► https://particuliers.engie.fr/demenagement/conseils-demenagement/conseils-demarches-demenagement/demarches-demenagement-eau.html
Et commencez par demander qu'on vous transmette (distributeur ou mairie) le règlement complet du service des eaux, dans lequel doit figurer forcément le procédé d'abonnement.
Vous pourriez d’ailleurs légalement leur retourner cette facture par recommandé en leur disant de l'annuler puisque vous ne vous rappelez plus avoir souscrit un abonnement à leur réseau, avec copie au comptable public dont dépend cette facturation (et dont les coordonnées en principe figurent sur cette facture).
" il ne veulent pas, mettre le contrat d'abonnement au nom du propriétaire " : mais ils n'ont pas à "vouloir" ou pas !
Qu'est ce qui les en empêche légalement ?
Vu que c'est quand même finalement le proprio qui reste sur place au contraire des locataires ?
Évidemment, des vaches consomment quand même plus qu'un couple d'humains.... pour qui cela fait en moyenne +/- 80 m3 par an
Allez voir votre bailleur et mettez le en face de ses déclarations à ce sujet : demandez-lui de payer cette facture au distributeur et de vous indiquer votre quote-part sur la base du relevé du sous-compteur, lequel sera forcément sujet à caution si vous n'y avez pas accès.
Il aurait fallu, à l'entrée dans le logement, faire ensemble un relevé contradictoire des deux compteurs, le principal et le sous-compteur afin que chacun de vous puisse vérifier les consommations et donc la quote-part qui lui revient de régler..
Après avoir réglé la question de cette première facture, il faut absolument insister pour faire ces relevés des deux compteurs ensemble, de visu, sur un document daté et contresigné des deux, ce, afin d'avoir un point de référence pour la suite.
Enfin, exigez, en coordination avec le distributeur qu'il va vous falloir appeler aussi, qu'il remette le contrat d'abonnement à son nom.
Allez voir votre bailleur et mettez le en face de ses déclarations à ce sujet : demandez-lui de payer cette facture au distributeur et de vous indiquer votre quote-part sur la base du relevé du sous-compteur, lequel sera forcément sujet à caution si vous n'y avez pas accès.
Il aurait fallu, à l'entrée dans le logement, faire ensemble un relevé contradictoire des deux compteurs, le principal et le sous-compteur afin que chacun de vous puisse vérifier les consommations et donc la quote-part qui lui revient de régler..
Après avoir réglé la question de cette première facture, il faut absolument insister pour faire ces relevés des deux compteurs ensemble, de visu, sur un document daté et contresigné des deux, ce, afin d'avoir un point de référence pour la suite.
Enfin, exigez, en coordination avec le distributeur qu'il va vous falloir appeler aussi, qu'il remette le contrat d'abonnement à son nom.
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