Compteur d'eau et sous compteur qui paye
Wica160
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BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 10 mai 2021 à 16:24
BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 10 mai 2021 à 16:24
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BmV
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10 mai 2021 à 16:24
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" ils me disent qu'ils ont toujours fait comme cela " : excuse récurrente et toujours très facile, mais sans fondement juridique.
Ce n'est pas parce qu'ils ont "toujours fait comme cela" que c'est légal !
A priori, pour bénéficier d'un tel contrat d'abonnement au réseau d'eau, chacun doit en faire la demande personnellement et signer un document ce sens.
Or apparemment, ce n'est pas ce qui s'est passé, on vous a d'office relié à une abonnement sans votre consentement.
Voir un exemple ici ► https://www.flers-agglo.fr/wp-content/uploads/2013/06/REGLEMENT-EAU-17-12-2015-1-1.pdf
► https://eaux.flers-agglo.fr/?q=souscrire-un-abonnement
etc. ► https://particuliers.engie.fr/demenagement/conseils-demenagement/conseils-demarches-demenagement/demarches-demenagement-eau.html
Et commencez par demander qu'on vous transmette (distributeur ou mairie) le règlement complet du service des eaux, dans lequel doit figurer forcément le procédé d'abonnement.
Vous pourriez d’ailleurs légalement leur retourner cette facture par recommandé en leur disant de l'annuler puisque vous ne vous rappelez plus avoir souscrit un abonnement à leur réseau, avec copie au comptable public dont dépend cette facturation (et dont les coordonnées en principe figurent sur cette facture).
" il ne veulent pas, mettre le contrat d'abonnement au nom du propriétaire " : mais ils n'ont pas à "vouloir" ou pas !
Qu'est ce qui les en empêche légalement ?
Vu que c'est quand même finalement le proprio qui reste sur place au contraire des locataires ?
Ce n'est pas parce qu'ils ont "toujours fait comme cela" que c'est légal !
A priori, pour bénéficier d'un tel contrat d'abonnement au réseau d'eau, chacun doit en faire la demande personnellement et signer un document ce sens.
Or apparemment, ce n'est pas ce qui s'est passé, on vous a d'office relié à une abonnement sans votre consentement.
Voir un exemple ici ► https://www.flers-agglo.fr/wp-content/uploads/2013/06/REGLEMENT-EAU-17-12-2015-1-1.pdf
► https://eaux.flers-agglo.fr/?q=souscrire-un-abonnement
etc. ► https://particuliers.engie.fr/demenagement/conseils-demenagement/conseils-demarches-demenagement/demarches-demenagement-eau.html
Et commencez par demander qu'on vous transmette (distributeur ou mairie) le règlement complet du service des eaux, dans lequel doit figurer forcément le procédé d'abonnement.
Vous pourriez d’ailleurs légalement leur retourner cette facture par recommandé en leur disant de l'annuler puisque vous ne vous rappelez plus avoir souscrit un abonnement à leur réseau, avec copie au comptable public dont dépend cette facturation (et dont les coordonnées en principe figurent sur cette facture).
" il ne veulent pas, mettre le contrat d'abonnement au nom du propriétaire " : mais ils n'ont pas à "vouloir" ou pas !
Qu'est ce qui les en empêche légalement ?
Vu que c'est quand même finalement le proprio qui reste sur place au contraire des locataires ?
BmV
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10 mai 2021 à 12:27
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Évidemment, des vaches consomment quand même plus qu'un couple d'humains.... pour qui cela fait en moyenne +/- 80 m3 par an
Allez voir votre bailleur et mettez le en face de ses déclarations à ce sujet : demandez-lui de payer cette facture au distributeur et de vous indiquer votre quote-part sur la base du relevé du sous-compteur, lequel sera forcément sujet à caution si vous n'y avez pas accès.
Il aurait fallu, à l'entrée dans le logement, faire ensemble un relevé contradictoire des deux compteurs, le principal et le sous-compteur afin que chacun de vous puisse vérifier les consommations et donc la quote-part qui lui revient de régler..
Après avoir réglé la question de cette première facture, il faut absolument insister pour faire ces relevés des deux compteurs ensemble, de visu, sur un document daté et contresigné des deux, ce, afin d'avoir un point de référence pour la suite.
Enfin, exigez, en coordination avec le distributeur qu'il va vous falloir appeler aussi, qu'il remette le contrat d'abonnement à son nom.
Allez voir votre bailleur et mettez le en face de ses déclarations à ce sujet : demandez-lui de payer cette facture au distributeur et de vous indiquer votre quote-part sur la base du relevé du sous-compteur, lequel sera forcément sujet à caution si vous n'y avez pas accès.
Il aurait fallu, à l'entrée dans le logement, faire ensemble un relevé contradictoire des deux compteurs, le principal et le sous-compteur afin que chacun de vous puisse vérifier les consommations et donc la quote-part qui lui revient de régler..
Après avoir réglé la question de cette première facture, il faut absolument insister pour faire ces relevés des deux compteurs ensemble, de visu, sur un document daté et contresigné des deux, ce, afin d'avoir un point de référence pour la suite.
Enfin, exigez, en coordination avec le distributeur qu'il va vous falloir appeler aussi, qu'il remette le contrat d'abonnement à son nom.
Wica160
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10 mai 2021 à 15:38
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Merci pour votre réponse, mais le compteur ce trouve sur un terrain impraticable. Puis je faire mettre un compteur au sous sol d'où je suis locataire ou pas. Merci
xplom
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10 mai 2021 à 13:48
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bonjour
comment a t'il fait pour souscrire un abonnement d'eau à votre place ?
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Wica160
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10 mai 2021 à 15:41
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J'ai demandé syndicat des eaux (SIAEP), ils me disent qu'ils ont toujours fait comme cela et qu'il n'y a jamais eu de problème
Wica160
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10 mai 2021 à 15:43
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J'ai demandé au syndicat des eaux (SIAEP), ils me disent qu'ils ont toujours fait comme cela et qu'il n'y a jamais eu de problème et il ne veulent pas, mettre le contrat d'abonnement au nom du propriétaire
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10 mai 2021 à 16:24
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ça s'apparente à de la magouille de paysan, désolé pour le terme auprès des éleveurs et agriculteurs... bref un bon gars de la campagne votre proprio, il fait ça à l'ancienne.