Renonciation et saisie
Boudou
-
9 mai 2021 à 15:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2021 à 17:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2021 à 17:04
A voir également:
- Renonciation et saisie
- Blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Saisie sur compte bancaire sans avertissement forum - Forum Justice
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié le 9 mai 2021 à 17:17
Modifié le 9 mai 2021 à 17:17
Le fisc a t il une date limite pour traiter les dossiers?
Le fisc veille plus particulièrement au respect du délai prévu pour souscrire les déclarations concernant les successions importantes afin de rappeler aux héritiers qu'ils sont redevables de droits de succession.
Dans le cas de celle de votre conjoint, à l'actif de laquelle figure la moitié de la valeur d'un terrain de 3000 m² revenant aux 3 enfants bénéficiant ensemble d'un abattement de 300000 €, il est certain qu'ils ne seraient pas redevables de droits de succession.
Vos enfants ayant renoncé, la succession revient à leurs enfants.
Il suffit qu'un seul des 3 ait lui-même 1 seul enfant.
Sachez qu'en 2020, 667.400 décès ont été enregistrés en France.
Dans ce nombre, très peu de successions génèrent une imposition.
Si tel était le cas, il faudrait x 3 ou 4 le personnel de l'administration fiscale.
De ce fait, le fisc ne s'occupera pas de cette succession dès lors qu'aucun droit de succession n'est dû.
.Que va t il advenir de ce terrain?
Il est et restera à votre nom et à celui de votre mari.
Vous ne pourrez jamais le vendre si cette succession n'est pas réglée.
Etant séparée mais non divorcée (apparemment), vous conservez vos droits dans la succession.
Il serait opportun de vous occuper de la question, surtout qu'en votre qualité de conjoint vous êtes exonérée de droits de succession.
Le fisc veille plus particulièrement au respect du délai prévu pour souscrire les déclarations concernant les successions importantes afin de rappeler aux héritiers qu'ils sont redevables de droits de succession.
Dans le cas de celle de votre conjoint, à l'actif de laquelle figure la moitié de la valeur d'un terrain de 3000 m² revenant aux 3 enfants bénéficiant ensemble d'un abattement de 300000 €, il est certain qu'ils ne seraient pas redevables de droits de succession.
Vos enfants ayant renoncé, la succession revient à leurs enfants.
Il suffit qu'un seul des 3 ait lui-même 1 seul enfant.
Sachez qu'en 2020, 667.400 décès ont été enregistrés en France.
Dans ce nombre, très peu de successions génèrent une imposition.
Si tel était le cas, il faudrait x 3 ou 4 le personnel de l'administration fiscale.
De ce fait, le fisc ne s'occupera pas de cette succession dès lors qu'aucun droit de succession n'est dû.
.Que va t il advenir de ce terrain?
Il est et restera à votre nom et à celui de votre mari.
Vous ne pourrez jamais le vendre si cette succession n'est pas réglée.
Etant séparée mais non divorcée (apparemment), vous conservez vos droits dans la succession.
Il serait opportun de vous occuper de la question, surtout qu'en votre qualité de conjoint vous êtes exonérée de droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...